défense de la langue corse " ; que de tels éléments ne permettent pas de caractériser la connexité prévue, l'arrêt n'ayant nullement établi que les accusations auraient préparé de concert avec les auteurs

peine sauf impossibilité ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur

sursis et mise à l'épreuve, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur

torts exclusifs de l'épouse et d'avoir, en conséquence, débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation de Mme M. indiquait que son auteur

que Mme Le X... ne contestait nullement la sincérité de l'huissier instrumentaire, et voulait simplement établir qu'il avait recueilli de bonne foi des déclarations inexactes quant au lieu de son domicile

en demandant notamment l'annulation de la clause de non-concurrence ; que le 1er octobre 1993, il s'est installé comme médecin généraliste à titre libéral, à Saint-Sauveur d'Aunis, où il était domicilié

Frédéric X... a eu une participation des plus actives engageant sa responsabilité pénale, il a donné l'adresse de la victime, l'a désignée physiquement à ses comparses, a accompagné celle-ci à son domicile

des tirs ; que Jean-Luc X... avait, avant l'action, à son domicile, en décidant de revenir chez Hélène Z... muni d'une arme meurtrière chargée, le projet d'attenter à la vie d'autrui ; "alors que,

constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune peut être administrée au moyen de l'aveu qui exige de la part de son auteur

prévenue avait été « confirm[é] [...] par le voisinage » et quand ces seules mentions sont impropres à caractériser des diligences suffisantes pour vérifier l'exactitude du domicile, en sorte que, faute

Gilles, - FF...Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juin 1998, qui, pour violation de domicile et détention arbitraire, a condamné, d'une part, Jean-Luc X..., Alain

Y..., britannique, autorisé à résider au Nigéria et travaillant pour une société nigériane, au domicile de cet employeur, à Lagos ; que le lieu d'exécution habituel du contrat se situait au Nigéria, Mlle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 14 juin 2003, Virginie X..., épouse Y..., exerçant la profession d'avoué, et dont le mari est avocat, se trouvait à son domicile

- que le 3 décembre 1997, le parquet de Nevers ouvrait une information contre Y... pour viols aggravés commis sur une personne particulièrement vulnérable et dont l'état est apparent ou connu de l'auteur

d'existence légale sur un compte bancaire inexistant avec la circonstance que, pour accréditer une solvabilité fictive, les acheteurs avaient établi de faux documents et attestations de la banque domiciliatrice

par des propos tenus contre la mère que Dominique X... a, dans le but d'obtenir la garde de l'enfant, délibérément conduit celui-ci à considérer sous un jour totalement négatif sa vie quotidienne au domicile

éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire ; qu'en se fondant, pour dire régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition du domicile

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 août 1997 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ...,