de son mariage avec Madame Y..., •sa fille, Melissa, conçue durant le mariage et issue de son union avec Madame Z....

Madame [H] [M] épouse [Y] sollicite l’autorisation de conserver l’usage du nom marital compte tenu de la durée du mariage et d’u enfant commun.

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

Certes, l'interprétation jurisprudentielle de ce texte fait rentrer dans son champ d'application non seulement les donations consenties entre époux pendant le mariage mais aussi celles en prévision de

, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation

4] 2019 à [Localité 8] (Sénégal) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres

2] 2012 au Consulat de France à [Localité 6] (Emirats Arabes Unis), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux

3] 2016 à [Localité 11] (Algérie),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

. ; que le mariage a été célébré le 12 avril 1996 au domicile de ses oncle et tante avec l'autorisation du procureur de la République ; que par acte notarié du 13 avril 1996, Christophe X... a fait donation

B Z... n'est pas établie - consiste dans l'usage consacré par les moeurs de l'époque de faire des cadeaux - notamment à l'occasion d'un mariage - lorsque le fiancé offre à la fiancée une bague de fiançailles

[X] a perçu des fonds présentant la nature de propres pendant le mariage, à savoir : - le prix de vente d'un immeuble sis à [Localité 1] de 165.000 francs le 11 octobre 1986 ; - le prix de vente d

5] (34) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de

signées le 30 septembre 2025, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des

Y... avait précisé qu'il entendait révoquer les donations d'argent qu'il avait faites à son épouse ; qu'il en résultait nettement, s'agissant d'une assignation en divorce, que l'objet du litige n'était

. ; que, par acte notarié établi au cours du mariage, Monique C... a fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de la totalité de sa succession ; que Monique C... est décédée

Les époux contribueront aux charges du ménage dans la proportion de leurs revenus...L’excédent de ces revenus, ainsi que les bénéfices qui pourront être faits pendant le mariage, de même que tous les biens

professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la

Concernant les biens de Madame [W] [F], l'expert n'a pas été en mesure de déterminer l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition pendant le mariage des différents biens immobiliers, ni à déterminer

Attendu d'une part que selon les articles 414-1 et 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X..., séparé de fait de son épouse depuis 1992, est décédé le 20 juin 1994 en