Y... avait reconnu sa faute en déclarant qu'il n'aurait jamais dû dépasser un tracteur sur le pont, tout en constatant que M.

; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, des faits ponctuellement

Bouches du Rhône Représenté par Madame [K] [F] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Octobre 2022 devant Madame Aude PONCET

l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette obligation est entachée d'erreur

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 décembre 2020 et le 8 avril 2021, la commune de Bellecombe-en-Bauges, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme

’accord franco-algérien de 1968 ; - l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur

approuvé par le préfet de la Haute-Corse le 12 septembre 2019, qui n'a pas été annexé au plan local d'urbanisme de la commune est inopposable à sa demande ; - l'arrêté du 24 juin 2022 est entaché d'une erreur

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire et sans enfant à charge.

en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur

relevées sont rectifiables, notamment celles qui affectent les stocks qui sont d'un très faible montant et sont de caractère ponctuel ; que les variations relevées dans les marges de bénéfice brut de

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Oc'Via soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit en retenant que sa responsabilité pouvait

dont il relève, qui peuvent être majorés de 20 autres points, en fonction du marché de l'emploi ; que, toutefois, compte tenu de la rédaction de ces dispositions, de l'absence d'autres éléments de ponctuation

Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait puisqu'elle est en mesure de justifier de moyens d'existence suffisants.

de la commune de Grosrouvre a refusé de prendre l'arrêté de police de la circulation sollicitée le 28 juillet 2023 par la société Maneo, afin de mettre en place une circulation alternée manuelle ponctuelle

SAR qui aurait subi un préjudice du fait que les poulettes qu'elle produisait n'étaient pas arrivées à la maturité prévue au planning et d'autre part qu'il s'était produit une surconsommation des pondeuses

Sur le moyen relatif aux informations minimales devant être transmises au comité social et économique au titre des consultations ponctuelles : 6.

Il soutient que les moyens d'erreurs de fait invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022.

Ils soutiennent que : - l'arrêté de sursis à statuer n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 424-1 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

tiré du non-respect d'une distance de 100 mètres vis-à-vis des immeubles habituellement occupés par des tiers, fondé sur l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, est entaché d'une erreur