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47 671 résultats pour « exception d'incompétence soulevée d'office »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900ac

Appel

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Par jugement du 4 septembre 2012 le juge de l'exécution a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en ce que les parties n'ont pas désigné la juridiction compétente et condamné la S. A. R. L.

Source officielle

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CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47007

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

l'exception d'incompétence du juge judiciaire ; Attendu que le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de cette Cour du 14 juin 1995, ayant, le 17 février 1997, décidé que la juridiction de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, L'AGRASC fait valoir que : - l'exception d'incompétence ne s'analyse pas comme une défense au fond dont seul le tribunal pourrait connaître : elle doit être soulevée in

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2307571_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. D E ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008869_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Grenke Location en défense : 2.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da6bfd83326c706383f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS, Sur l'exception d'incompétence d'attribution : Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59321

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

POUR STATUER SUR LESDITES DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00718

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X..., soutient que la cour ne saurait, d'office, soulever un tel moyen, tandis que celui de la défenderesse au contredit objecte qu'il se réserve de soulever ce moyen ultérieurement devant le conseil des

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par René X... ; "aux motifs propres que ces marchandises ont été importées par Michel Y..., gérant de la société M & M Investment et Jacques Z...

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8d3

Cassation

16 mai 1968

16 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 168, 169 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310023_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société soutient que les titres de perception attaqués ont été émis par des autorités incompétentes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9da223d7c4f13705351

Appel

30 août 2022

30 août 2022

d'arbitrage litigieuse, plus subsidiairement de rejeter l'exception d'incompétence pour incompétence de la juridiction rabbinique de Jérusalem, de condamner M. 

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100362_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En défense, l'OPH a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, invitant ainsi la juridiction judiciaire à décliner sa compétence et à renvoyer les consorts D devant la juridiction

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f95ebd0ea89248182a5791

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article 76 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a soulevé d’office l'incompétence du Tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

P..., - un extrait du registre d'écrou du chef du bureau de l'exécution des peines de la délégation pénitentiaire du Royaume du Maroc du 7 avril 2016 concernant M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e67e5bbe450008b2cbe0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement en date du 28 septembre 2022 le tribunal de commerce de Nice a statué ainsi: Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse, Se déclare compétent, Déboute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263993481d302277d8e8c4a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

d'incompétence soulevée par la société Hachette Livre et s'est déclaré compétent pour statuer, - juger le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02964_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A a expressément soulevé l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compte tenu de sa domiciliation, par un mémoire enregistré au greffe, le 8 septembre 2022, soit, avant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3ac0d3e3fe99d17848

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence matérielle Une décision d’incompétence a été prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection dont

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661de034c1f8dc45885f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme [S] réplique que le jugement indique que le moyen tiré de l'incompétence a été soulevée oralement par elle à l'audience et en déduit qu'il n'a pas été relevé d'office par le juge qui ne l'a pas retenu

Source officielle