AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ac
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Par jugement du 4 septembre 2012 le juge de l'exécution a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en ce que les parties n'ont pas désigné la juridiction compétente et condamné la S. A. R. L.
Source officiellePage 16 sur 2384
civ3
60794ccb9ba5988459c47007
3 décembre 1997
3 décembre 1997
l'exception d'incompétence du juge judiciaire ; Attendu que le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de cette Cour du 14 juin 1995, ayant, le 17 février 1997, décidé que la juridiction de
Source officielle