AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6686f794e74459e0c7eda7a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MBA MAÇONNERIE, force est de constater en revanche que l’expert judiciaire n’a pas constaté l’existence de désordres et que les seules conclusions de l’expert amiable relevant l’inadaptation du drain agricole
Source officiellePage 16 sur 1875
4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Une expertise amiable était diligentée entre les parties.
Source officielle