(DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé "

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne ; - la convention collective

Que Christian A... est en réalité le gérant de la société civile A... qui exploite en location, depuis 1990 à PINEUILH (Gironde), une propriété viticole sous le nom de Château ..., d'une superficie de

- condamné la Société Civile d'Exploitation Viticole LAGREZETTE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Christian G... la somme de 750 EUROS sur le fondement de l'article 472 du

désordres constatés par l'expert judiciaire ressortent de la seule responsabilité de la société civile du [Adresse 4] ; - juger que les désordres constatés par l'expert judiciaire ne rendent pas l'exploitation

. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES La société DOMAINE DES DIABLES a pour activité l'exploitation viticole de terres.

Il n'est pas non plus contesté que les parcelles n'ont pas connu d'exploitation viticole depuis plus de 16 ans à la date de la demande de permis de construire du projet sollicité, ni que le terrain était

La caisse fait valoir en substance que : - La notion de bénévolat ne pouvait pas s'appliquer à la situation contrôlée ; l'activité de vendange est nécessaire à la mise en valeur d'une exploitation viticole

contestation possible que Madame Z..., âgée de 53 ans au jour du divorce (dont le prononcé est devenu définitif en raison des appels limités aux mesures accessoires) a travaillé avec son époux sur l'exploitation

d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Monique X..., épouse Y..., Jean-Jacques Y..., Gwendoline Y... et la société civile d'exploitation

répertoriées séparément au registre du commerce et exerçant des activités qui ne sont pas totalement identiques, la première exécutant des travaux agricoles pour des tiers et la seconde se consacrant à une exploitation

Selon acte sous seing privé en date du 2 juillet 2007, l'exploitation agricole a été transformée, sans création d'une personne morale nouvelle, en groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC

limité à l'existant, et que le règlement du futur PLU classe ces mêmes parcelles en secteur naturel de la commune compte-tenu de leur éloignement du centre-bourg et de leur situation attenante à une exploitation

reconnaissait que le projet des demandeurs s’inscrivait dans une restructuration parcellaire, n’excluant donc pas qu’ils puissent se porter acquéreurs mais organisait un appel à projet auprès de plusieurs exploitations

A... auprès de la société Herranz Patrimoine, constitue une dépendance de l’exploitation viticole située à proximité, à usage de hangar ou de chai, distincte de la maison d’habitation dont il est mitoyen

seulement 80% de son domaine et que les prélèvements effectués sur l'Argent-Double ne constituent pas une menace majeure pour le milieu aquatique ; cette mesure menace la viabilité économique de l'exploitation

111-14 du code de l'urbanisme dès lors que les terrains d'implantation du projet sont dépourvus de toute valeur agricole et que depuis désormais une dizaine d'années, ils ne font l'objet d'aucune exploitation

bancaires et parts sociales en raison d’inscriptions de saisies-arrêts prises par l’administration, et l’impossibilité de contracter les emprunts hypothécaires nécessaires au financement de son exploitation