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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401092_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, n’a pas respecté la procédure, et est entachée d’une erreur d’appréciation et de discrimination ; la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de l’illégalité de la décision du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300121_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Vallauris doit être engagée ; - son enfant a subi des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de ses brulures au sternum
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423dd
16 mars 1977
16 mars 1977
POUR LA COMMUNE DE S'ETRE RAPPORTE A JUSTICE ET DE N'AVOIR PAS RELEVE APPEL, NE SAURAIT CARACTERISER LA FAUTE DE LA COMMUNE QUI SERAIT SEULE DE NATURE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ETAT, A ACCROITRE SA RESPONSABILITE
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Bodineau, demande au tribunal : 1°) d'engager la responsabilité sans faute de la commune de Port-Jérome-sur-Seine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'Isère ; - la responsabilité sans faute de la commune de Grenay est engagée en raison des déversements d'eaux pluviales sur leur terrain, en provenance de la route départementale RN 53D, lesquels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
imputable à la commune ; - le lien de causalité entre la faute de la commune et son préjudice est suffisamment établi ; - la responsabilité de la société Toulouse Artifices Créations peut être engagée
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475770.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par un jugement n° 2002469 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a, en premier lieu, condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1603777_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
oppose la société Cardinal A et l'IMT ; il serait inéquitable de les lui imputer même en partie ; - la solidarité entre les constructeurs ne se présume pas ; il devrait être démontré l'existence d'une faute
Source officielle8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
16 février 2023
extérieures doit être limité à la somme retenue A l'expert ; - aucune condamnation ne saurait être prononcée pour les portes ; - aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée en l'absence de faute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008674_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de la commune ; - la faute de la commune lui a causé des préjudices dès lors qu'elle a réalisé des investissements au hauteur de 75 000 euros, qu'elle a subi une perte d'exploitation pour la saison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006593_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Susville : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 2.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496048.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
faute de la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme A... soutient que : S’agissant de la responsabilité sans faute : - la responsabilité sans faute de la commune des Auxons doit être engagée en raison des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107413_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 3.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288723
19 février 2009
19 février 2009
juridique erronée des faits en faisant une telle constatation ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien
Source officielle5ème chambre
DTA_2306670_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, Mme B... soutient avoir fait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune de Choisy-le-Roi.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité sans faute de la commune de Liévin qu'il invoquait dans ses écritures ; - la commune de Liévin engage, d'une part
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... permettaient néanmoins de considérer qu’il plaçait son action sur le terrain de la responsabilité sans faute de la commune. Dès lors, la demande du 21 juin 2021 de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208468_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute de la commune de Lieusaint doit être engagée à raison des faits de harcèlement moral subis.
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