de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipements, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés ; qu'en écartant l'application de ces dispositions

Aux termes de l’article 2 du même arrêté : « L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : / (…) / 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires (…) ».

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

DUREE ET QUE LA DISTINCTION AINSI FAITE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE LES SALARIES, ANCIENS ET CEUX RECEMMENT EMBAUCHES REVELAIT SA VOLONTE DE RECOMPENSER LA FIDELITE DU PERSONNEL ET NON DE PARTICIPER A SES FRAIS

, à sa nourriture ou à des frais supplémentaires ce qui ne permet pas de fixer le montant de l'indemnité Selon l'article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés

exceptionnels, lesquels s'entendent des dépenses (en principe hors logement, nourriture et vêtements) scolaires et extrascolaires tels que notamment les frais de séjours scolaires, activités sportives

Mme B... bénéficie de l’aide personnalisée au logement.

, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger (…).

de logement et de nourriture.

, la nourriture, l'habillement ainsi qu'une allocation journalière.

B A, cousin du demandeur de visa, s'est engagé à héberger l'intéressé durant tout son séjour en France et à prendre en charge ses frais de séjour au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas.

Il a déclaré percevoir le RSA et signalé que le bail du logement avait été signé par une autre personne. Selon lui, la maison n’est pas isolée et non refaite.

L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États

les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement ou les indemnités destinées à compenser les frais de déménagements sous réserve de justificatifs ; que l'employeur peut opter pour une

par lui pour accomplir chaque semaine ce trajet, ainsi que les dépenses supplémentaires de nourriture exposées ne constituent pas des "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" au sens des dispositions

à titre gratuit, alors que c'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement consécutives au grand déplacement est effectuée en totalité sous

d'hébergement, de nourriture et d'entretien entraînés par leur hospitalisation ; que sont ainsi visés des frais que la personne aurait dû normalement exposer dans sa vie quotidienne, pour subvenir à ses

d'hébergement, de nourriture et d'entretien entraînés par leur hospitalisation ; que sont ainsi visés des frais que la personne aurait dû normalement exposer dans sa vie quotidienne, pour subvenir à ses

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que de 1984 à 1986, la société Schlumberger a, d'une part, versé une indemnité mensuelle de double résidence et une indemnité de premiers frais ou de