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136 103 résultats pour « garantie applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Source officielle

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CA

RETENTIONS

644cb52756c9f0d0f8b6f1d3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f65fe2313f20008a5255d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'autonomie de Mme [F], - d'une manière générale, fournir tous éléments médicaux et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie du litige, de se prononcer sur les garanties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L .3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69602425cdc6046d47acdac6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il fait valoir que : - l'expertise permettra de donner des éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi pour qu'il puisse déterminer la garantie applicable ; - il est alors nécessaire d'identifier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7805d6f7f678d48ce1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f7c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

qu'il n'aura à s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains, et dans la limite du plafond de garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301151

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

que le plafond de garantie applicable était de 36 980 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4f7033cf481c39a32a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que s’agissant de l’accident subi par Mme [R] le 09 avril 2019, elle est notamment intervenue au titre de sa garantie Familiale Complémentaire qui ne prévoit que le versement d’un capital

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b929b10ab0632f704988

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- Dit que le montant de garantie applicable à la créance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86764

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Code de procédure civile 1.000, 00 euros Déclare le présent arrêt opposable au CGEA de BORDEAUX représentant l'AGS, dans les limites légales de ses conditions d'intervention et des plafonds de garantie

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01662_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200511

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Y... étant intervenue durant le délai de cinq ans ayant suivi la publication de la loi About, il faudrait tenir compte du fait générateur pour déterminer la garantie applicable ; qu'ils soutenaient que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87324

Appel

1 février 2005

1 février 2005

notification du présent arret ; Donne acte à L'A.G.S. de son intervention ; Dit que le présent arret lui sera déclaré opposable dans la limite de ses conditions d'intervention et des plafonds de garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201443

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

d'observation de l'employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme met en recouvrement les sommes dues selon les règles et les garanties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02642_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711face7603bf88a1884871

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] accepter de prendre en charge les dommages affectant la toiture par infiltrations, mais refuser sa garantie s'agissant des dommages causés à la piscine, la garantie 'installations extérieures' n'ayant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a66062bbd03a05db9652a1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue de ladite garantie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ac81a7b805de12b553

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code de travail ; Juger que le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce

Source officielle