Il est ainsi attendu du prestataire de service de paiement, qu'il fournisse de façon positive la preuve de la fraude ou de la négligence grave de l'utilisateur.

une cassure de l'axe de roue arrière non par usure ou défaut de fabrication mais par torsion au moment du choc ; que le troisième a estimé s'être raisonnablement convaincu de l'existence d'un désordre grave

constatations et énonciations que les blessures avaient été causées par une grenade de désencerclement, sans rechercher, d'abord, si l'utilisation de ce type d'arme ne constituait pas une faute d'imprudence

pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable d'homicide involontaire par imprudence

les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave

X..., au service de la société Transports Debeaux depuis le 24 mai 1982, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave à la suite d'un accident de la circulation, survenu la nuit, après

La vétusté de certaines toitures laisse présager de graves problèmes. Ces toitures ont été abandonnées ?

alors pourtant que les recommandations en la matière et qu'il verse lui-même au débat exigent d'accorder un soin particulier au choix du point d'attache d'un équipement de " slackline ", a commis une grave

Z... avait commis "une très grande imprudence", que sur les trois solutions qui s'offraient à lui pour récupérer un outil qu'il avait égaré, celle pour laquelle il avait opté était celle qui présentait

221-6, 221-8, 221-10 du code pénal ; "aux motifs que, dans la mesure où la chambre de l'instruction a ordonné la mise en examen d'Emmanuel X... au motif qu'elle estimait qu'il existait des indices graves

du personnel mis à la disposition de la locataire et qu'il avait été constaté par l'expert X..., requis par l'assureur de la locataire, que le conducteur de la bailleresse avait commis deux fautes graves

sécurité au travail) du code pénal (CP)   ; - ordonnances du 3 novembre 2010 et du 15 février 2011, non-lieu à poursuivre Pe. au regard de l’article 264   §   3 du CP (homicide par imprudence

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 août 2019, Mme [D] [C] a gravement accidenté le véhicule appartenant à M. [L] [O] de marque Mercedes.

l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable d'avoir à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1, 29 gramme

il disposait, dès lors notamment qu'il avait par deux fois alerté, le jour de l'accident, Antonio X... qui l'avait, néanmoins, contraint d'exécuter sa mission dans des conditions présentant un danger grave

X... a bien constitué pour elle un fait irrésistible, il n'était nullement imprévisible ; qu'en effet, l'imprudence des conducteurs automobiles est malheureusement fréquente au point que chaque année de

X..., engagé le 1er février 1971 en qualité de chef de parc par la société anonyme Proservice, a été licencié le 20 octobre 1986 ; que le 20 novembre 1986, la société a mis fin au préavis pour faute grave

Elle estime n’avoir commis aucune imprudence manifeste et avoir été victime d’une manipulation sophistiquée visant à diminuer sa vigilance.