, dans l'intérêt des parties comme dans celui d'une bonne administration de la justice, d'apprécier in concreto l'utilité de celle-ci eu égard aux procédures en cours et en prenant en compte les incertitudes

; que dans l'attente d'une décision de l'expert sur la date finale de consolidation, laquelle n'était pas prévisible en 2011, la caisse, confrontée à l'incertitude médicale sur la date définitive de consolidation

, implique que le justiciable puisse obtenir du juge qu'il statue pleinement sur sa renonciation à l'exercice d'une voie de recours et sur ses éventuelles conséquences ; qu'en l'espèce, au vu de l'incertitude

euros au titre des frais de scolarité, elle risque de nouveau de perdre une année d'études ainsi que la somme de 500 euros, déjà conservée par son école en 2022 et elle ne peut être maintenue dans l'incertitude

La société soutient qu'il existe une incertitude quant à la date de l'accident et que le salarié a fait constater tardivement ses lésions.

En outre, le nouvel acte de mariage daté du 13 avril 2022 indique que M.

de sa notification n'y est pas mentionnée, alors que le cachet de la poste indique un dépôt le 28 mars 2023, la date de l'envoi d'une copie au service notificateur et la date de la transmission de la

B est entré à une date indéterminée en France et au plus tard le 24 mars 2021 date à laquelle il a été appréhendé pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite

Elle fait valoir qu’il existe une incertitude quant à la date de l’accident, celui-ci ayant été déclaré comme survenu au 31 août et non le 30 août.

raison tant de l'indétermination de l'arrêt d'appel quant à la date exacte du délit poursuivi que de la contradiction entre les dates retenues par différentes pièces de la procédure, la Cour de Cassation

commission de 13.000 euros au profit de l'agence immobilière et à la charge des acquéreurs ; qu'en outre, la lettre du 5 novembre 2004, dont se prévalent les appelants, démontre qu'il existe une incertitude

Ainsi, compte tenu de l'incertitude quant à la date d'apparition des désordres, les travaux litigieux ne peuvent être considérés comme étant en rapport direct avec les dommages invoqués.

En l'état de l'instruction, les allégations du recteur de Mayotte selon lesquelles des incertitudes subsisteraient quant à la date ou à l'existence même de la demande de paiement, ou quant à l'effectivité

A...soutient que l'incertitude qui existe sur la date du mandat d'arrêt sur lequel repose la demande d'extradition, ne permet pas de vérifier si les conditions de l'article 10 de la convention européenne

du 6 décembre 2013 comme étant celle de la première constatation médicale, résultant du certificat médical initial portant cette date » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'absence de certitude sur la date

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SCEA LE ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

En premier lieu, les dispositions citées au point 3 étaient bien en vigueur à la date de la décision attaquée.

, il appartient au juge également de rechercher la commune intention dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; que sur l'existence d'un droit au non renouvellement du contrat à la date