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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb9
12 décembre 2017
Ce licenciement produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la rupture ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471
30 juin 2009
de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir ordonné la remise de divers documents, alors,
17e chambre
5fdacb45b920fc5d7153fcb9
22 mai 2019
SUR LES CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE, La salariée peut prétendre aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnités de
Chambre Sociale-1ère sect
6358cdadc40aa805a7864c46
25 octobre 2022
Elle indique qu'elle doit pouvoir faire constater que la décision n'a pas été prise dans le respect des dispositions d'ordre public et précise qu'en cas d'inaptitude, le salarié peut réclamer des indemnités
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
fondé et débouté la salariée de ses demandes en indemnisation pour licenciement abusif, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, rappel d'heures supplémentaires
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a6f
18 avril 2024
compensatrice de préavis : 3 139,53 euros congés payés afférents : 313,95 euros indemnité légale de licenciement : 5 581,39 euros indemnité résultant de la nullité du licenciement : 20 930,20 euros
Chambre Sociale-Section 1
63b67737a853827c9026d0f3
4 janvier 2023
[C] de ses demandes afférentes à ladite requalification (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure,
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
de licenciement et compensatrices de congés payés versées aux salariés, ainsi que l’indemnité et les frais de justice demandés par l’un d’entre eux en réparation des préjudices nés de son licenciement
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
[E] pour faute grave est justifié et l'a débouté, en conséquence, de toutes ses demandes (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, paiement de la période de mise à pied conservatoire
65336b97bb40ec8318f31f4b
18 octobre 2023
[X] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - dit n'y
65336b97bb40ec8318f31f4d
compensatrice de préavis . 648,93 euros au titre des congés payés y afférents . 8 111,72 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement . 29 872,53 euros au titre de l'indemnité pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee025
10 octobre 2024
[T] au titre de l'exécution d'un tel contrat (indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, réparation du préjudice lié à l'existence d'un marchandage) et de sa rupture (indemnité de licenciement, indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10658
7 juillet 2021
Sur les conséquences de la rupture : Sur les indemnités de rupture : sans que les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis ne soient remises en cause par les parties et alors que le licenciement
19e chambre
6035d2ed13061339d36a22bd
18 février 2016
de licenciement ; * 4 868,38 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 486,84 euros au titre des congés payés afférents ; * 36 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3e9
4 juillet 2025
entrepris s'agissant des quantums retenus en matière d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, s'élevant effectivement aux sommes suivantes': 23'133,40
Chambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa348
18 octobre 2024
nul: 387.814,00 euros o indemnité de licenciement : 4.781,23 euros o indemnité compensatrice de congés payés : 4.286,25 euros o indemnité compensatrice de préavis : 4.482,40 euros o salaire du 1er
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671
9 septembre 2020
de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 3171-4 et L. 3121-38 que le juge
65a62af4448a370008a7201c
15 janvier 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Indemnité compensatrice de préavis, - Congés payés sur préavis, - Indemnité de licenciement, - Indemnité compensatrice de congés payés, - Salaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc2409
19 janvier 2023
[V]: 3 811,04 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 381,10 euros brut de congés payés y afférents, 3 294,96 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 858,28
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861abcdc6046d47199f6f
21 avril 2026
et sérieuse, - 1 219,68 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 683,56 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 468,35 euros à titre de congés payés ; - condamner
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