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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fb9

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Ce licenciement produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la rupture ouvre droit pour la salariée aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir ordonné la remise de divers documents, alors,

Source officielle
CA

17e chambre

5fdacb45b920fc5d7153fcb9

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

SUR LES CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE, La salariée peut prétendre aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnités de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6358cdadc40aa805a7864c46

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle indique qu'elle doit pouvoir faire constater que la décision n'a pas été prise dans le respect des dispositions d'ordre public et précise qu'en cas d'inaptitude, le salarié peut réclamer des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231b

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

fondé et débouté la salariée de ses demandes en indemnisation pour licenciement abusif, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a6f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

compensatrice de préavis : 3 139,53 euros congés payés afférents : 313,95 euros indemnité légale de licenciement : 5 581,39 euros indemnité résultant de la nullité du licenciement : 20 930,20 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67737a853827c9026d0f3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[C] de ses demandes afférentes à ladite requalification (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de licenciement et compensatrices de congés payés versées aux salariés, ainsi que l’indemnité et les frais de justice demandés par l’un d’entre eux en réparation des préjudices nés de son licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] pour faute grave est justifié et l'a débouté, en conséquence, de toutes ses demandes (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, paiement de la période de mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

17e chambre

65336b97bb40ec8318f31f4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[X] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - dit n'y

Source officielle
CA

17e chambre

65336b97bb40ec8318f31f4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

compensatrice de préavis . 648,93 euros au titre des congés payés y afférents . 8 111,72 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement . 29 872,53 euros au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee025

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] au titre de l'exécution d'un tel contrat (indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, réparation du préjudice lié à l'existence d'un marchandage) et de sa rupture (indemnité de licenciement, indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10658

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Sur les conséquences de la rupture : Sur les indemnités de rupture : sans que les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis ne soient remises en cause par les parties et alors que le licenciement

Source officielle
CA

19e chambre

6035d2ed13061339d36a22bd

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de licenciement ; * 4 868,38 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 486,84 euros au titre des congés payés afférents ; * 36 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6be2f06adf21413c3e9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

entrepris s'agissant des quantums retenus en matière d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, s'élevant effectivement aux sommes suivantes': 23'133,40

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa348

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

nul: 387.814,00 euros o indemnité de licenciement : 4.781,23 euros o indemnité compensatrice de congés payés : 4.286,25 euros o indemnité compensatrice de préavis : 4.482,40 euros o salaire du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 3171-4 et L. 3121-38 que le juge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62af4448a370008a7201c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Indemnité compensatrice de préavis, - Congés payés sur préavis, - Indemnité de licenciement, - Indemnité compensatrice de congés payés, - Salaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc2409

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V]: 3 811,04 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 381,10 euros brut de congés payés y afférents, 3 294,96 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 858,28

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861abcdc6046d47199f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et sérieuse, - 1 219,68 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 683,56 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 468,35 euros à titre de congés payés ; - condamner

Source officielle

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