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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a3cd580146773ff7e5
10 avril 1996
10 avril 1996
Benoît X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant "L'immeuble ne comportant que trois commerces
Source officielleExpropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielleExpropriation
697acf1fcdc6046d470c14c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielleExpropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Source officielleChambre del'Expropriation
615e0e82c25a97f0381f575d
31 octobre 2014
31 octobre 2014
principale et par voie de conséquence le montant de l'indemnité de remploi, l'indemnité accessoire pour dépréciation du surplus.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb93
10 octobre 2024
10 octobre 2024
principale : 4.590 euros, indemnité de remploi : 918 euros ; - fixe les indemnités de dépossession revenant à l'indivision constituée de [G] [I] et [K] [R] pour l'expropriation de la parcelle cadastrée
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e108
12 mai 2022
12 mai 2022
principale et à 88.236 euros l'indemnité de remploi ; que la SNC Foncier Conseil 'Nexity' a répondu en proposant une indemnité principale de 81.576 euros sans indemnité de remploi ; que le juge de l'expropriation
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecdec
27 mai 1987
27 mai 1987
la qualification de terrains à bâtir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en calculant l'indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300175
27 janvier 2009
27 janvier 2009
à la somme de 238.722,65 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 24.622,65 euros, alors que le jugement doit être signé par l'un des juges qui en ont délibéré ; que cette formalité substantielle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300503
24 mai 2018
24 mai 2018
allouée à Monsieur Pierre X... à la somme de 164.916 € et le montant de l'indemnité de remploi allouée à Monsieur Pierre X... à la somme de 17.491,60 €, AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principale de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0d13c25a97f0381f4b9d
5 mars 2015
5 mars 2015
gérant, sous réserve du métré à parfaire, : - en valeur libre : 90 400 € d'indemnité principale avec une indemnité de remploi de 10 040 € soit 100 440 €, - en valeur occupé : 76 840 € d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90241
7 février 2013
7 février 2013
fonds de commerce), -11. 806 euros d'indemnité de remploi, -13. 287 euros d'indemnité pour trouble commercial, -75. 995, 40 euros d'indemnité pour dépréciation du stock, - sur justifications pour les indemnités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300555
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur l'indemnité de remploi : conformément à l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais, de tous ordres, normalement exposés pour l'acquisition
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fc38d92416523b9957ff6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’indemnité de remploi sera donc fixée en l’espèce à la somme de 10 520 euros (5000x 20% + 10000 x 15% + 80 200x 10%).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300091
15 février 2024
15 février 2024
: 381 m² x 12 euros/m² = 4 572 euros -Indemnité de remploi : 4 572 euros x 20 % = 914,40 euros, soit une indemnité totale de 5 486,40 euros.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fc38dd2416523b99580000
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au total, il propose une indemnité de 192 098 euros et une indemnité de remploi de 20 210 euros, outre l’indemnisation de la perte des places de stationnement.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69e06e6fcdc6046d47689f4d
15 avril 2026
15 avril 2026
# une indemnité principale de 170.000 € # une indemnité de remploi de 17.500 € # une indemnité pour perte de chance de percevoir un revenu de 31.965 € ; - condamner [Localité 1] Métropole à payer
Source officiellePage 16 sur 4299