X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de

de rupture, alors, selon le moyen, que de première part, après avoir constaté, dans son arrêt avant dire droit, que "M.

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lequel avait tiré les conséquences de ce licenciement en versant à la salariée l'indemnité due pour les quinze premières années

aurait pris acte de la rupture du contrat du 17 septembre 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP; alors que, de deuxième part,

des indemnités ;qu'elle soulignait que cette indemnité prévue dans le contrat au titre de la rémunération était assujettie comme un élément de salaire aux cotisations sociales obligatoires ; que la cour

que par le paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture injustifiée d'un contrat a durée indéterminée ; que cette indemnité est, s'agissant d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, calculée

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 55 000 euros l'indemnité d'éviction qui lui a été allouée, alors « que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée sans autorisation administrative

la charge de l'employeur le soin de rapporter la preuve contraire et en faisant droit à la demande du salarié, après avoir uniquement constaté que l'employeur était défaillant dans l'administration de

contrat et s'il se prétendait libéré de cette obligation en raison de la rupture du contrat, c'est à lui qu'incombait la charge de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant à la charge de l'employée

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre

qui lui était allouée en raison de la brusque rupture par la société SEDA du contrat les unissant et que la société SEDA reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu brutalement et abusivement les

au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que par conclusions régulièrement déposées et délaissées par la cour d'appel, l'association

de son chef, en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, que chacun des écrits du salarié, stipulant que la rupture du contrat engageait la responsabilité

la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la

, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant

Attendu que la société Martini Bacardi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalante à celle prévue par le contrat de prévoyance

de travail du 30 juillet 1988 ; que son contrat prévoyait une prime de résultats et, en cas de rupture, pour quelle que cause que ce soit, avant le 1er août 1998, une indemnité équivalente aux traitement

X... ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider le contraire, sur les contrats de travail postérieurs au 1er octobre 1999, dont celui du 19 mars 2000 qui visait la convention collective de la radioffusion

restreint, que ces fautes constituaient des fautes graves justifiant la rupture du contrat sans préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du

Sur la rupture du contrat d'agent commercial L'article L. 134-12 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité