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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00350
23 mars 2010
et à titre de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de divers documents et aux fins de voir ordonner diverses mesures d'interdiction lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations contractuelles
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11087
26 septembre 2018
En l'espèce, il est constant que le défendeur est tenu par une obligation de non concurrence contractuelle qui, à ce jour, n'a pas été invalidée et qui n'est frappée d'aucune cause de nullité de plein
Chambre 4-1
65336a93bb40ec8318f31bbf
20 octobre 2023
la clause de non concurrence ne peut être tacite.
4eme Chambre Section 2
695dfb2d75782d5f060b4acc
6 janvier 2026
[B] s'est inscrit en violation de son obligation contractuelle de non-concurrence en se faisant embaucher au sein d'une société concurrente, en exerçant pour le compte de celle-ci des activités commerciales
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161
26 octobre 2011
, assortie des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence, qui se caractérise par l'interdiction qu'elle fait au salarié d'entrer au service d'une entreprise
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084a
6 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, il expose : Sur la notion de « produit concurrent », que l'article 9 du contrat sur l'obligation de non-concurrence vise l'engagement futur du mandataire au service
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01931
17 novembre 2015
Contractuellement, la clause de non-concurrence prévoit : "La société AIRBUS France pourra cependant se décharger de l'indemnité prévue en libérant Monsieur X... de l'interdiction de concurrence, sous
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f73
2 octobre 2007
de non concurrence était implicitement applicable alors même qu'aucune cession d'action n'avait été réalisée, et que, par ailleurs, il convenait de circonscrire son objet aux activités effectivement exercées
15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db3
26 janvier 2023
Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380
27 avril 2011
Y... et G..., salariés, et stipulation d'une clause de non-concurrence de deux ans à sa charge et d'une clause d'interdiction de débauchage de ses anciens collaborateurs durant cinq ans ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154
à titre de contrepartie financière de la « clause de non concurrence », congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE « la clause litigieuse est ainsi rédigée : « INTERDICTION DE CONCURRENCE ainsi en cas de
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce7
2 avril 2025
Ce contrat comprenait une clause de non-concurrence et une clause d'indemnité contractuelle de rupture. M. [R] a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2019 au 31 juillet 2020.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00595
24 mars 2010
figurant au contrat de travail et a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en affirmant que les dispositions contractuelles mentionnant l'application de la clause de non-concurrence quelle que
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10452
H... un comportement illicite de concurrence déloyale, ceci, avec la complicité délictuelle de la société GMP qui, en connaissance de la clause de non concurrence souscrite par son dirigeant, avait contracté
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11465
5 décembre 2018
le secteur d'activité concerné par l'interdiction de concurrence « toute société concurrente » et « toute fabrication pouvant concurrencer la société » de par son libellé générique n'est en réalité pas
6253c875bd3db21cbdd85565
3 avril 2001
Monsieur X... a démissionné de ses fonctions au sein de la société ANCONETTI STAR par courrier du 10 avril 2000 et, après avoir vainement sollicité de cette dernière qu'elle lève l'interdiction de non
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00560
13 novembre 2025
La société [B] Holding fait grief à l'arrêt de juger la clause de non-concurrence inscrite à l'article 6 du pacte d'associés valide et de rejeter sa demande de nullité, de juger que la clause de non-concurrence
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b973a2
3 juillet 2024
Sur la clause de non-concurrence L'appelant fait valoir que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail est nulle comme n'ayant pas de contrepartie financière, son employeur ne
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671
12 juin 2012
Même à supposer que cette qualification puisse être retenue, les contrats du mandat souscrits par MM X..., Mir, A... et Y... ne comportent pas d'interdiction de présentera la vente des produits concurrents
Pôle 5 - Chambre 4
6162b2554abc2618d50e0595
16 janvier 2013
post-contractuelle : Considérant, en troisième lieu, que la société AUTO MOTO FUSION 66 soutient que la clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans le contrat de concession l'unissant
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