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4 090 résultats pour « interdiction contractuelle de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00350

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

et à titre de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de divers documents et aux fins de voir ordonner diverses mesures d'interdiction lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11087

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En l'espèce, il est constant que le défendeur est tenu par une obligation de non concurrence contractuelle qui, à ce jour, n'a pas été invalidée et qui n'est frappée d'aucune cause de nullité de plein

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a93bb40ec8318f31bbf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la clause de non concurrence ne peut être tacite.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2d75782d5f060b4acc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[B] s'est inscrit en violation de son obligation contractuelle de non-concurrence en se faisant embaucher au sein d'une société concurrente, en exerçant pour le compte de celle-ci des activités commerciales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02161

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, assortie des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence, qui se caractérise par l'interdiction qu'elle fait au salarié d'entrer au service d'une entreprise

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Au soutien de ses prétentions, il expose : Sur la notion de « produit concurrent », que l'article 9 du contrat sur l'obligation de non-concurrence vise l'engagement futur du mandataire au service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01931

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Contractuellement, la clause de non-concurrence prévoit : "La société AIRBUS France pourra cependant se décharger de l'indemnité prévue en libérant Monsieur X... de l'interdiction de concurrence, sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f73

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

de non concurrence était implicitement applicable alors même qu'aucune cession d'action n'avait été réalisée, et que, par ailleurs, il convenait de circonscrire son objet aux activités effectivement exercées

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00380

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Y... et G..., salariés, et stipulation d'une clause de non-concurrence de deux ans à sa charge et d'une clause d'interdiction de débauchage de ses anciens collaborateurs durant cinq ans ; que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

à titre de contrepartie financière de la « clause de non concurrence », congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE « la clause litigieuse est ainsi rédigée : « INTERDICTION DE CONCURRENCE ainsi en cas de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce contrat comprenait une clause de non-concurrence et une clause d'indemnité contractuelle de rupture. M. [R] a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2019 au 31 juillet 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00595

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

figurant au contrat de travail et a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en affirmant que les dispositions contractuelles mentionnant l'application de la clause de non-concurrence quelle que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10452

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

H... un comportement illicite de concurrence déloyale, ceci, avec la complicité délictuelle de la société GMP qui, en connaissance de la clause de non concurrence souscrite par son dirigeant, avait contracté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11465

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le secteur d'activité concerné par l'interdiction de concurrence « toute société concurrente » et « toute fabrication pouvant concurrencer la société » de par son libellé générique n'est en réalité pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85565

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

Monsieur X... a démissionné de ses fonctions au sein de la société ANCONETTI STAR par courrier du 10 avril 2000 et, après avoir vainement sollicité de cette dernière qu'elle lève l'interdiction de non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00560

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société [B] Holding fait grief à l'arrêt de juger la clause de non-concurrence inscrite à l'article 6 du pacte d'associés valide et de rejeter sa demande de nullité, de juger que la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7f676b73dd81b973a2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la clause de non-concurrence L'appelant fait valoir que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail est nulle comme n'ayant pas de contrepartie financière, son employeur ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Même à supposer que cette qualification puisse être retenue, les contrats du mandat souscrits par MM X..., Mir, A... et Y... ne comportent pas d'interdiction de présentera la vente des produits concurrents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

post-contractuelle : Considérant, en troisième lieu, que la société AUTO MOTO FUSION 66 soutient que la clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans le contrat de concession l'unissant

Source officielle

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