Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

que pour les gonalgies mécaniques bilatérales récurrentes et gonarthroses bilatérales des genoux, dont le taux d'invalidité ne saurait être inférieur à 10 % ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une

le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur ; - le tribunal ayant porté le taux d'invalidité

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le taux d’incapacité du requérant était inférieur à 80%, ce qui ne lui permet pas l’octroi de la CMI mention « invalidité ».

sur le fondement de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi, la demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée

L'addition des invalidités partielles ne suffit pas à établir l'invalidité globale de la main. Une correction doit être effectuée grâce à une étude dynamique fonctionnelle.

A B entend demander au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

prévues au 3° de l'article L. 341-4. " L'article L341-4 du css dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

prévues au 3° de l'article L. 341-4. " L'article L341-4 du css dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Il en résulte que ce dernier ne peut prétendre à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention invalidité, le jugement devant être confirmé sur ce point.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 10 mai 2022, M.

d’attribution de la PCH et de CMI mention invalidité.

au quart des chiffres limites prévus à l'article 10 ; Attendu que M.

sur le fondement de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi, la demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée

A au motif que l'aggravation de l'hypoacousie était inférieure au seuil de 10 points permettant la révision de la pension militaire d'invalidité. M. A relève appel de ce jugement.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Conclusion : - taux inférieur à 80%, taux attribué 70%, - pénibilité station debout : oui, -périmètre de marche inférieur à 200m, CMI priorité et stationnement accordé'.