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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-962567-992381
30 mars 2004
Ukraine (no. 66561/01) Violation of Article 13 The applicant, Sam Merit, is an Israeli national, born in 1939 and living in Israel.
10ème chambre
DTA_2307400_20250227
27 février 2025
Elle soutient qu'elle justifie de la chaîne de paiement des retenues à la source restituables en application de la convention fiscale franco-israélienne.
3ème chambre
DTA_2412916_20250519
19 mai 2025
6 novembre 2023, de la photographie d'un combattant du même mouvement accompagnée d'un commentaire élogieux et sur la publication, le 27 octobre 2023, d'un dessin d'enfant représentant un drapeau israélien
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323400_20231012
12 octobre 2023
Ainsi, au regard du contexte d'une extrême violence caractérisant actuellement le conflit israélo-palestinien et en particulier de la contre-offensive en cours de l'armée israélienne et des risques avérés
Service des référés
66294e3f204c0caeeb9920e9
24 avril 2024
ont trouvé la mort, une riposte israélienne armée a été immédiatement décidée.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420729_20260506
6 mai 2026
ses entrées et sorties d’Israël sous couvert de sa carte d’identité israélienne.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01810
23 septembre 2009
unique : Vu les articles L. 1121 1, L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1994 par l'association Foyer des israélites
civ1
60794c629ba5988459c455c0
19 mars 1991
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la loi israélienne 5725-1965 sur les successions ; Attendu que Léon Y... est décédé à Cannes en 1986 après avoir, par un
Pôle 5 - Chambre 3
65166c1d788aac83189e9ae4
6 septembre 2023
PARIS le 26 Juillet 2019 Appelante : SARL PELE, représentée par Me Caroline JEANNOT de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque: G0129 Intimée : Association L¿ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203225_20221026
26 octobre 2022
l'annulation de l'arrêté n°URB 2022-02 du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue les met en demeure d'effectuer des travaux sur l'immeuble sis au 374 chemin du cimetière Israélite
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272
13 janvier 2016
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement israélien
DTA_2308636_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - il a droit à une restitution sur le fondement de l'article 10 de la convention fiscale franco-israélienne dès lors que l'administration fiscale israélienne atteste qu'il est imposable
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405015_20240830
30 août 2024
Les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497226.20240917
17 septembre 2024
En diffusant ainsi au lendemain des assassinats et prises d'otages de grande ampleur perpétrés contre la population civile israélienne des messages justifiant ces actes, puis exprimant dans ses propres
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305713_20231021
21 octobre 2023
D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un
ORTA_2306189_20231027
27 octobre 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307475_20231020
20 octobre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308913_20231021
tenue d'une manifestation ; elle n'a jamais soutenu, d'une quelconque manière, une activité terroriste, dès lors qu'elle milite au contraire pour une paix durable au profit des palestiniens et des israéliens
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
Mme [M] [C] considère que la loi israélienne est applicable aux ex-époux et que leur régime matrimonial est celui de la communauté des biens acquis pendant le mariage.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150513
18 décembre 2014
sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communiquée le 18 décembre 2014 TROISIÈME SECTION Requête n o 49918/10 Israel
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