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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC006144300

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

décembre 1996, du 7 avril 1997, du 6 février 1998, du 8   décembre 1999, du 5 mai 2000, du 6 juillet 2001 et enfin du 22   mars   2002, le requérant présenta plusieurs demandes de mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD000625702

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

    La cour de sûreté d'Istanbul tint à deux mois d'intervalles des audiences et rejeta toutes les demandes de mise en liberté provisoire de la requérante par des motifs identiques. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC007015101

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Le 21 décembre 1982, alors qu’il effectuait son service militaire, le requérant fut interpellé et placé en détention provisoire, en application d’un mandat d’arrêt délivré par contumace le 25 avril 1980

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708REP001086884

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Les demandes de mise en liberté provisoire            (par. 21 - 35) ...............................

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158788

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Il demanda à plusieurs reprises sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC003944798

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Le procureur ordonna sa mise en liberté provisoire.      2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004113698

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

  Procédure pénale engagée contre le requérant   Le 9 septembre 1997, après l’avoir entendu, le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat ordonna la mise en liberté provisoire du requérant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0603DEC003586597

Admin. suprême

3 juin 2001

3 juin 2001

Sur quoi, le requérant fut mis en détention provisoire sous soupçons d’avoir porté assistance à une organisation armée illégale.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0710REP001271887

Admin. suprême

10 juillet 1990

10 juillet 1990

  Inculpé du chef d'assassinat et d'incendie volontaire, il a été placé en détention préventive le 13 septembre 1984 et remis en liberté provisoire suite à une décision de la chambre des mises en

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742608b

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

interjeter appel par un avocat qu'il aura mandaté à cet effet ; que le fait que Youcef X... soit actuellement détenu au Luxembourg, pour des faits de nature criminelle commis postérieurement à sa mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1010DEC001553089

Admin. suprême

10 octobre 1991

10 octobre 1991

          Les requérants ont demandé à plusieurs reprises à la cour martiale leur mise en liberté provisoire, mais ces demandes ont été rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC001608612

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

    Le 11 août 2011, le requérant forma un recours afin de s’opposer à sa détention provisoire et d’obtenir sa mise en liberté provisoire. 8.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2511256-2713037

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

H.O. fut placé en garde à vue à deux reprises puis bénéficia d’une mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001042983

Admin. suprême

5 décembre 1988

5 décembre 1988

     L'article 6, par. 2 serait également violé du fait de l'interdiction de toute liberté provisoire et des délais de procédure extrêmement longs.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0620JUD002528515

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 25 janvier 2010, dix d’entre eux, dont Mehmet Doğan, furent placés en détention provisoire, les autres étant placés en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC003293910

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Selon l’ordonnance de mise en liberté provisoire et de mainlevée de détention produite par le requérant, cette libération est intervenue «   à titre exceptionnel   ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001260786

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

  Ce même 27 mars 1986, une demande de mise en liberté provisoire fut rejetée par le tribunal correctionnel.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c212

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

munitions de 1re et 4e catégories, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3190

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

Le même jour, celui-ci fut présenté à un juge qui ordonna sa mise en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001630890

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

magistrats de la cour d'assises, la Cour de cassation estima que la circonstance que ces magistrats avaient participé à la procédure au fond après avoir, en la même cause, connu d'une demande de mise en liberté

Source officielle

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