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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC006144300
21 octobre 2003
décembre 1996, du 7 avril 1997, du 6 février 1998, du 8   décembre 1999, du 5 mai 2000, du 6 juillet 2001 et enfin du 22   mars   2002, le requérant présenta plusieurs demandes de mise en liberté
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD000625702
20 novembre 2007
    La cour de sûreté d'Istanbul tint à deux mois d'intervalles des audiences et rejeta toutes les demandes de mise en liberté provisoire de la requérante par des motifs identiques. 11.
ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC007015101
21 mars 2006
Le 21 décembre 1982, alors qu’il effectuait son service militaire, le requérant fut interpellé et placé en détention provisoire, en application d’un mandat d’arrêt délivré par contumace le 25 avril 1980
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708REP001086884
8 juillet 1987
Les demandes de mise en liberté provisoire            (par. 21 - 35) ...............................
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158788
21 octobre 2015
Il demanda à plusieurs reprises sa mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC003944798
4 juillet 2000
Le procureur ordonna sa mise en liberté provisoire.      2.
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004113698
27 avril 2000
  Procédure pénale engagée contre le requérant   Le 9 septembre 1997, après l’avoir entendu, le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat ordonna la mise en liberté provisoire du requérant
ECLI:CE:ECHR:2001:0603DEC003586597
3 juin 2001
Sur quoi, le requérant fut mis en détention provisoire sous soupçons d’avoir porté assistance à une organisation armée illégale.
ECLI:CE:ECHR:1990:0710REP001271887
10 juillet 1990
  Inculpé du chef d'assassinat et d'incendie volontaire, il a été placé en détention préventive le 13 septembre 1984 et remis en liberté provisoire suite à une décision de la chambre des mises en
cr
6137267fcd5801467742608b
22 juillet 2004
interjeter appel par un avocat qu'il aura mandaté à cet effet ; que le fait que Youcef X... soit actuellement détenu au Luxembourg, pour des faits de nature criminelle commis postérieurement à sa mise en liberté
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1010DEC001553089
10 octobre 1991
          Les requérants ont demandé à plusieurs reprises à la cour martiale leur mise en liberté provisoire, mais ces demandes ont été rejetées.
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC001608612
3 mars 2015
    Le 11 août 2011, le requérant forma un recours afin de s’opposer à sa détention provisoire et d’obtenir sa mise en liberté provisoire. 8.
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2511256-2713037
7 octobre 2008
H.O. fut placé en garde à vue à deux reprises puis bénéficia d’une mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001042983
5 décembre 1988
     L'article 6, par. 2 serait également violé du fait de l'interdiction de toute liberté provisoire et des délais de procédure extrêmement longs.
ECLI:CE:ECHR:2023:0620JUD002528515
20 juin 2023
Le 25 janvier 2010, dix d’entre eux, dont Mehmet Doğan, furent placés en détention provisoire, les autres étant placés en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC003293910
19 novembre 2013
Selon l’ordonnance de mise en liberté provisoire et de mainlevée de détention produite par le requérant, cette libération est intervenue «   à titre exceptionnel   ».
ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001260786
6 mars 1989
  Ce même 27 mars 1986, une demande de mise en liberté provisoire fut rejetée par le tribunal correctionnel.
6079a8389ba5988459c4c212
21 juin 1988
munitions de 1re et 4e catégories, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3190
8 août 2006
Le même jour, celui-ci fut présenté à un juge qui ordonna sa mise en détention provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001630890
7 octobre 1991
magistrats de la cour d'assises, la Cour de cassation estima que la circonstance que ces magistrats avaient participé à la procédure au fond après avoir, en la même cause, connu d'une demande de mise en liberté
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