pour un syndrome du canal carpien, pour un travail physique modéré et avec chirurgie ne saurait excéder une durée de 35 jours ; -qu'il existe un commencement de preuve de nature à caractériser un litige

Le certificat médical initial du même jour faisait état de ' burn out, syndrome d'épuisement professionnel avec syndrome anxio-dépressif réactionnel'.

faits, prétentions et moyens, la Société [5] demande à la cour de : - déclarer son recours recevable, - infirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions, - constater l'existence d'un litige

en sa possession et/ou de celle du service médical lui étant rattaché au titre de l'accident en cause (notamment : certificats médicaux, comptes-rendus d'examens opératoires, cliniques et/ou d'imageries

Elle ajoute que cet avis médical constitue à tout le moins un commencement de preuve suffisant pour justifier la mise en 'uvre d'une expertise médicale.

de la salariée se caractérise par des mouvements d'élévation et d'adduction légèrement limitées et non par une limitation légère de tous les mouvements, - ajoute subsidiairement qu'il s'agit d'un litige

sur pièces aux fins de statuer sur le litige d'ordre médical subsistant, Le médecin expert aura pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle le plus adapté aux séquelles subsistant

- la caisse n'a pas interrogé le salarié sur ses antécédents médicaux ni sollicité aucun élément médical hormis le certificat médical initial, ou encore un avis du médecin du travail ou du médecin conseil

confirmer le jugement et déclarer que la décision d'attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, lui est inopposable, subsidiairement statuant à nouveau, - constater l'existence d'un litige

la note du Dr [Y] qu'elle produit constitue un commencement de preuve susceptible de renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficient les lésions soins et arrêts de travail et caractérise un litige

Ces conclusions médicales concordantes et circonstanciées ne sont en rien contredites par l'avis médico-légal du Docteur [S] en date du 17 octobre 2011, qui a été soumis à l'appréciation de l'expert désigné

professionnelle est soumise à la saisine obligatoire d'un CRRMP, les juridictions du fond et d'appel ont la possibilité, s'ils estiment les premiers avis rendus insuffisants pour les éclairer sur le litige

Au soutien de sa demande d’expertise, elle fait valoir qu’il existe à tout le moins une difficulté d’ordre médical qui justifierait l’examen sur pièces de l’intégralité du dossier médical conformément

Sur l’expertise médicale L'ancien article L.141-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, dispose que « les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

un différend d'ordre médical nécessitant une expertise médicale.

médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés ; En conséquence, - ordonner une expertise médicale judiciaire, sur pièces, le litige intéressant les

Dans ces conditions, et au regard des éléments d'ordre médical produits par la SA [14] à savoir, l'avis médical de son médecin conseil du 16 juillet 2024, lequel mentionne notamment un doute sur un éventuel

Depuis le 1er janvier 2022, le régime particulier de l’expertise médicale technique étant abrogé, l’ensemble des difficultés d’ordre médical doit être porté, avant recours contentieux, devant la commission

EXPOSE DU LITIGE M. [U] a été victime d'un accident du travail le 12 juin 2018, à la suite d'une chute au sol, le certificat médical initial mentionnant "contusion au genou gauche".

Elle estime qu'il existe un différend d'ordre médical justifiant le prononcé, avant dire droit, d'une mesure d'expertise.