la détention du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 19 juin 2012, autorisé des agents de cette direction à exercer le droit de visite et de saisie prévu par l'article L.16 B du livre

L'article 1582 du code civil dispose : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

est établie, que Jean-Michel Z... a toujours maintenu avec la plus grande fermeté ses accusations mais qu'il ne résulte pas suffisamment de la procédure que les prévenus auraient eu l'intention de se livrer

Durant le procès de celui-ci, tous se rétractèrent, soutenant avoir fait leurs déclarations sous la contrainte de la police.

Il fit devant la police, sans être assisté d’un avocat, une déposition dans laquelle il reconnut avoir participé à une manifestation illégale et écrit un slogan sur une banderole.

Le 4 octobre 1994, le requérant, qui dirigeait à l’époque un petit cabinet juridique employant une seule secrétaire, se livra à la police.

Devant la Cour européenne, il se plaint de ne pas avoir été représenté par un avocat au stade initial de l’enquête et de ce que les juridictions internes n’ont pas atténué sa peine alors qu’il s’était livré

Dimitri X... a été entendu par la police le 17 février 2006.

L'intéressé, affecté à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Gironde depuis septembre 2010, a publié le 9 février 2018 un livre intitulé " La police m'a tué ".

[M] à la disposition de la justice, l'intéressé ne s'étant livré à la police qu'après délivrance d'un mandat de recherche par le procureur de la République, et sur la demande expresse de sa soeur, le fait

Les personnes impliquées ont été arrêtées par la police et incarcérées.

X... ; que les policiers constataient que les trois barils, pouvant contenir 600 litres, étaient presque remplis et contenaient tous du carburant ; que le système de paiement indiquait l'achat de 22 euros

Chacun des deux se vit proposer un versement provisoire de 50   000   livres.

Après avoir analysé des copies de déclarations que John Weir avait livrées à la police irlandaise et à un journaliste, la RUC interrogea un certain nombre de personnesaprès avertissement.

Finalement, la course fut interrompue par la police, qui était sur place. Il ne fut procédé à aucune arrestation.

au début de la perquisition ; que, si Marc X... avait voulu se soustraire à la perquisition, il est effectivement possible que les policiers l'aient placé sur le champ en garde à vue ; mais qu'à aucun

d'air expiré ; que l'officier de police judiciaire a différé la notification des droits; que dans la cellule de dégrisement, M.

Elle conclut à l’authenticité des aveux faits par le requérant devant la police.