prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

[J] sollicite le remboursement des frais de relogement qu'il a été contraint d'exposer pour avoir été expulsé de son logement avant la fin du bail ; Qu'il n'est versé aux débats aucune pièce à l'appui

locataire a été expulsé le 30 octobre 2024, - les charges locatives ont été justifiées auprès de son père en décembre 2022, M.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataire pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

R] sollicite la condamnation des époux [L] à lui payer la somme de 14.250 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi depuis le 1er avril 2021 et jusqu'au 28 octobre 2022, date à laquelle les locataires

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataire pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

principal et les éventuels sous-locataires ou occupants, expulsés par voie de référé, sans qu'aucun délai puisse leur être accordé, après une mise en demeure par lettre-recommandée ou par huissier.

aux dates dont elle sollicite une perte locative pour les deux premiers sinistres et elle ne tient pas non plus compte du délai normal de remise en location d'un appartement après départ d'un locataire

possède en France qu'une activité immobilière en au profit exclusif de son dirigeant ; - le loyer pratiqué n'est pas anormalement bas ; la baisse du loyer est justifiée par la circonstance que le locataire

Sur la dette locative En première instance, M.

le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 13 août 1984, la SCI Unipierre I donnait à bail commercial pour neuf ans à la société Sudotel, aux droits de laquelle est venue en 1992 la société Méditerranéenne d'Hôtellerie

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse à lui payer au titre du compte entre les parties une certaine somme, alors « que sauf disposition expresse, le paiement de

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires pour le logement malgré la résiliation du bail.

locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer

principal et les éventuels sous-locataires ou occupants expulsés par voie de référé, sans qu'aucun délai puisse leur être accordé .

Localité 4] Habitat OPH, a déposé plainte au commissariat du [Localité 4] arrondissement de [Localité 4] pour violation de domicile, expliquant que l'appartement situé bâtiment [Adresse 3] dont les locataires

; qu'en 1984, Mlle Z... a assigné Mme X... en paiement d'un complément des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la locataire