L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés sur le permis de conduire de la requérante ; 3°) de condamner le ministre de l'intérieur au versement d'une

En retenant que la preuve de ce paiement n'était pas apportée, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que ce paiement établissait que l'intéressé avait reçu

que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a considéré qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté précité, sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; que dès lors, le

Sur l'objet du litige : 3.Par une décision du 24 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a expressément ajourné à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé. M.

Par un jugement n° 2115650/5-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 mai 2021 du ministre de l'intérieur, a enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder la

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 4.

La décision du ministre de l'intérieur s'est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca du 4 avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées et la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux formé le 6 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

de l'intérieur du 21 août 2019 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 21 août 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans

C, le jugement du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes, la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à l'intéressé un visa de long séjour en

au ministre de l'intérieur de reconnaître la fixation du centre de ses intérêts moraux et matériels à La Réunion, avec effet rétroactif à la date de sa radiation des cadres, dans un délai d'un mois à

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2. Si le ministre de l'intérieur soutient que la requête de M.

Enfin, le ministre de l'intérieur ayant agi sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B....

Une note en délibéré a été présentée par le ministre de l'intérieur le 24 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.