Un tel délai n’est pas non plus excessif, compte tenu aussi de la complexité des opérations d’échange de parcelles.

de l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, que ceux-ci n'avaient pas accepté une cession gratuite de la parcelle litigieuse et ordonner l'enlèvement de la canalisation ; D'où il

Il n'a pas davantage justifié à postériori le classement en zone rouge de la parcelle de M. B.

Par un autre acte authentique du 16 septembre 1935, l’Association Diocésaine de [Localité 9] a échangé une autre parcelle de terre triangulaire avec un autre voisin situé à l’Ouest de son fonds, Mme [R

modifié par le président du conseil avant l'ouverture de l'enquête publique, ni à plus forte raison que ce projet aurait subi des modifications nécessitant une nouvelle consultation de l'ensemble des

Par acte notarié du 30 novembre 1923, [X] [B] a également acquis des époux [Q] une parcelle confrontant « à l'ouest un torrent séparant ladite parcelle de la propriété de l'acquéreur ».

parcelle [Cadastre 1] de telle manière que la partie sud de cette parcelle, située de l'autre côté de la route, a été annexée par les consorts [K] ; elle soutient que la production d'un ancien

Si les requérants soutiennent que des modifications substantielles de zonage ont eu lieu postérieurement à l'enquête publique, ils n'apportent aucune précision sur les parcelles qui seraient le cas échéant

[X] [W], vendeur des époux [M] [U], retrouvé postérieurement à l'expertise, dont il ressort que les surfaces des parcelles objet de l'échange ne correspondent pas à celles revendiquées par les intimés,

Elle a constaté que la société Bodard ne justifiait pas avoir obtenu le permis de construire dans le délai convenu et que la SCI n'avait pas accepté la modification du projet initial de construction.

Sur la requête n° 1904339 : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du classement de la parcelle : 3.

La parcelle se situe dans une zone de monuments historiques et l'approbation du projet par l'architecte des bâtiments de France sera obligatoire pour l'obtention du permis.

L'échange avec I...

[...] et [...] constituaient une seule parcelle appartenant à un unique propriétaire et qu'ainsi la division avait été réalisée par ce propriétaire unique lors de la cession de son bien en deux parcelles

Elle fait au demeurant valoir que toute contestation de la modification de ses statuts est prescrite.

-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité

E 275, de 47 a 28 ca pour une valeur de 4419 points, a reçu en échange l'attribution des parcelles ZL 23 et ZL 95, de 47 a 48 ca pour une valeur de 7920 points ; Considérant que le moyen tiré de ce que

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.