Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle méconnaît le principe de sécurité

LE GOUVERNEMENT N'A MECONNU, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 11 FEVRIER 1975, NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, NI D'AILLEURS LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE

à la prise d'effet de cette décision ; qu'en situant la rupture du contrat de travail des salariés non pas à la date de leur licenciement mais au terme du délai de préavis, la cour d'appel a violé par

administrative a fait un acte administratif unilatéral à deux techniques pour faire perdre la valeur juridique à celui-ci : "l'abrogation" ou le "retrait" ; que le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité

., DIRIGEANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GENERALE AUTOMOBILE DE NORMANDIE (GAN), FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

prévus par certaines collectivités territoriales pour faciliter l'insersion ou la réinsertion professionnelle ; que la circonstance que les dispositions contestées aient fait l'objet d'une circulaire, et non

LA PROMULGATION, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES JUGEMENTS PRONONCES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES SONT, COMME TOUT ARRET ACCORDANT UNE REPARATION A UNE PARTIE, CONSTITUTIFS ET NON

; la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors qu'elle a pris effet au 1er juin 2022, avant sa notification à l'intéressée le 8 juin 2022 ; elle

Devant les instances de recours nationales, le requérant fit notamment valoir que l’internement ultérieur ordonné à son encontre portait atteinte au principe de non-rétroactivité et à l’interdiction de

CASSATION PARTIELLE DE CET ARRET PORTANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE MENACE D'UNE ARME RETENUE DANS DEUX ATTENTATS A LA PUDEUR EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

AYANT PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE LES INTERESSES AYANT PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON

D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE D'OFFICE CE MOYEN EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET CONTRAIREMENT AUX PROPRES CONCLUSIONS DE DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR VIOLE AINSI LES REGLES DE LA NON-RETROACTIVITE

procédure suscitant un doute sérieux sur la légalité de la délibération ; - la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité

Par suite, l'argumentation soumise au tribunal par le requérant, qui se réfère notamment au principe de non-rétroactivité, présente un caractère inopérant. 4.

appliqués dans le temps conformément aux règles régissant les conflits de lois dans le temps, les juges du second degré ont en tout état de cause violé l'article 2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité

RAPPORT, C'EST A JUSTE RAISON QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LADITE LOI, CONSIDEREE ISOLEMENT, NE CONTENAIT, EN ELLE-MEME, AUCUNE DISPOSITION FAISANT EXPRESSEMENT ECHEC AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA NON-RETROACTIVITE

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : 1) Sur le moyen tiré de la non rétroactivité de la loi du 26 janvier 2024 Que le conseil de l'interessé fait valoir que l'arrêté

dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en tant qu'il prend effet à une date antérieure à celle de son édiction, il méconnait le principe de non-rétroactivité