Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

de l’expiration d’un délai de cinq jours suivant le jour de notification de l’ordonnance.

A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à la préfète du Rhône de le convoquer dans un délai de 5 jours à compter de la notification

de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l'enregistrement

justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère d’accuser réception du dépôt complet de son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification

) que l'ordonnance déférée avait été notifiée, non pas à la SCI DAVOTRI ou à Monsieur X... en sa qualité de gérant de la SCI, mais à Monsieur X... à titre personnel ; que, dès lors, la notification n'était

de la décision qui les ordonne ; que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que par ordonnance de radiation du

l’enregistrement de leurs demandes d’asile dans le délai de deux jours ouvrés suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; - l'ordonnance n°2203441 du 29 juin 2022 par laquelle le juge des référés a enjoint à la SCI Icare 26 de libérer le

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui remettre un certificat d’immatriculation provisoire, dès notification

au préfet de police de réexaminer sa situation, personnelle, familiale, médicale et sociale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) très subsidiairement

référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de son séjour et l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance. 5.

être adressé en copie simultanément à toutes les parties au litige principal, la sanction ne saurait être encourue sans que le juge ait constaté que cette information a été communiquée lors de la notification

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

A C en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

de l'ordonnance du juge-commissaire avait été régulièrement faite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification de l'ordonnance du juge-commissaire ne comportait aucune précision sur la