Le 19 juillet 2009, le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté, les époux [D] ayant déclaré ne pas vouloir donner suite à la vente du 6 janvier 2005.

Ils en concluent que la résolution n'aurait donc pas dû être rejetée mais adoptée, la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 étant obtenue.

11 alinéa 6 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ) - de prononcer la nullité des votes exprimés au titre des lots n° 12 à 113, - d'annuler en conséquence l'assemblée

. *** Dans le dernier état de ses demandes, Monsieur [V] demande au tribunal, au fond : « Vu les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 7, 9 et 26 du décret du 17 mars 1967,

la référence à ceux d'une assemblée ultérieure constitue un manque de base légale au regard des articles 17, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, 10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, ainsi que

o Sur l'envoi de la convocation Aux termes des dispositions combinées des articles 64 et 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

ses pouvoirs et fonctions, la cour d'appel a violé les articles 437-3 et 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; " 4) alors qu'en vertu des articles 6. 1 et 6. 3

Sur la construction non autorisée de vérandas le jugement après avoir rappelé les dispositions de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 expose qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier

21 de la loi du 10 juillet 1965.

seraient votées selon les règles de majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) au lieu de l'article 24 de la même loi (majorité des voix exprimées

L’article 15 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’au début de chaque réunion

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

1967, ensemble les articles 25.c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS ENFIN QUE si, au cours d'une assemblée générale de copropriété, aucun des candidats aux fonctions de syndic n'obtient la

[J] [S], demande à la cour de : Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; In limine litis, - Juger que la SA Cabinet

code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ Alors qu'il résulte des articles 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 12 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que lorsque plusieurs

Il invoque enfin le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les assemblées générales, soutenant que les procès-verbaux sont opposables à Madame [G] [Z] qui

les écritures dont elle se trouvait saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable

41 '1 de la loi du 10 juillet 1965, qui permettaient au règlement de copropriété d'étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture de services spécifiques ; Attendu qu'il est admis,

Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA le 12 mars 2024, elles demandent au tribunal, au visa des articles 9 et 14 du décret du 17 mars 1967, de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 de

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans