Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2202126 constitue en réalité le double de la requête numéro 2202127, enregistrée au greffe du tribunal le même jour et qui a fait l'objet

Y... de son appel et après avoir énoncé exactement que la société ainsi créée de fait n'avait pas la personnalité morale, l'arrêt retient que l'entreprise Nodari-Valentin ne peut faire l'objet d'un jugement

[V] tendant à être déclaré propriétaire du lot n° C2 se heurte à l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été

La société [3] a fait l'objet d'un jugement de clôture de la liquidation judiciaire le 4 octobre 2022 pour insuffisance d'actif. M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'au cas présent, le recours de la société

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. 6.

: Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil ; Attendu que Mme X... a sollicité la main-levée de la mesure de tutelle dont elle faisait l'objet

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que M. et Mme X... ont soutenu dans leurs conclusions que les jugements

CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L01322, laquelle cause principale fait l'objet

PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L0718, laquelle fait l'objet d'un jugement

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

X..., inspecteur du Trésor ", suivie de la mention " bon pour provision à l'échéance pour la société Segame SA " ; que cette société ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, la société

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mlle Y..., objet d'un jugement de redressement judiciaire

DUGUES T Juges : JY.HARAND E.

DUGUES T Juges : JY.HARAND E.

Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Gérard SCHOCHER Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD

Jean-Marie X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que l'ordonnance du 17 octobre 1985 par laquelle le juge des tutelles