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378 635 résultats pour « obligation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d33e9ba5988459c57fef

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

souscrit, au profit de la banque Paribas, une contre-garantie par laquelle elle s'engageait " irrévocablement et inconditionnellement " à lui payer une certaine somme si la société Gur " manque à son obligation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502091_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

B... était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501805_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de 33 834,97 euros dans le cadre de la réglementation du cumul emploi-retraite, ainsi que la décision du 10 juillet 2025 de rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de la décharger de toute obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502832_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

lui a notifié un excédent de rémunération d’un montant de 15 580,72 euros au titre de l’année 2023, dans le cadre de la réglementation du cumul emploi-retraite ; 2°) de la décharger de toute obligation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03475_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

d'un redressement de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906196_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la demande de décharge de l'obligation de paiement des cotisations supplémentaires de contributions sociales : 3.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb37cdc6046d47680b80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, des échanges SMS entre les parties des 27 février 2025, 10 mars 2025 et 12 mars 2025, de la mise en demeure du 21 mars 2025 et de la notification de résolution du contrat du 15 avril 2025, que l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61636a8e22908a2ec611e8ce

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

2010 de la société DAUFIN ; Vu les conclusions d'appel incident du 11 janvier 2011 de la société BACOTRA  ; Considérant que le sous-traité comprend une clause dégageant l'entrepreneur de toute obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300581_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, a lui-même demandé depuis le 10 juin 2022 la décharge de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100901

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

X... au paiement d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires, le jugement énonce que ce dernier a cherché par tous moyens déloyaux à se soustraire à son obligation en paiement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007757_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () d) L'un ou l'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00323

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

X... ne peut raisonnablement soutenir que sa participation à cette assemblée générale était de nature à changer la nature de son obligation en paiement, qu'il ne conteste pas ne pas avoir exécuter ; qu'il

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201422_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402878

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 1995) d'avoir accueilli la demande du CEPME, alors, selon le moyen, que ce dernier n'était plus tenu d'une obligation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302169_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur l'obligation de paiement : 2. Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110409

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

les producteurs de lait de leurs demandes en réparation de leurs préjudices causés par la laiterie Freiwald, que l'obligation dont était débitrice cette dernière aurait été une obligation de paiement

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413b3a

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

1997, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire ; que par arrêt du 10 février 2000, elle a statué sur la prestation compensatoire et constaté que l'obligation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme B fait appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de son obligation de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle