AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33e9ba5988459c57fef
28 janvier 1992
28 janvier 1992
souscrit, au profit de la banque Paribas, une contre-garantie par laquelle elle s'engageait " irrévocablement et inconditionnellement " à lui payer une certaine somme si la société Gur " manque à son obligation
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502091_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation
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