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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000155_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant la décharge en responsabilité solidaire. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325
31 mars 2009
31 mars 2009
défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les héritiers n'étant tenus de l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mme A relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer cette somme. 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205604_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
l'autre solidairement ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01276
9 décembre 2008
9 décembre 2008
; que la règle de représentation mutuelle des co-obligés ne régit que les obligations solidaires de sorte que l'ordonnance d'admission de créance prononcée le 25 avril 1998 qui a emporté intervention
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6889125b164153e3cd1d6997
25 juillet 2024
25 juillet 2024
il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201305
24 juin 2010
24 juin 2010
contracté le 23 février 1998 un prêt personnel auprès de la BFCOI en vue de l'achat d'un véhicule ; que la BFCOI produit le contrat de prêt dûment signé par celle-ci ; que dès lors Mme X... a pour obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093c
11 juillet 2013
11 juillet 2013
devenu occupant sans droit ni titre, dès lors qu'il résulte de la citation que Mme B..., épouse Y..., a quitté les lieux ; Attendu, par contre, qu'en l'absence de congé donné par cette dernière, l'obligation
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201631_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A le 28 février 2022, elle n'avance aucun élément permettant d'établir qu'elle ne serait pas solidaire de la dette en litige au regard de l'article 220 du code civil en vertu duquel toute dette contractée
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe2b
20 décembre 1971
20 décembre 1971
DIVISANT LADITE COUR EN DEUX PAR UN MUR, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DE PORTE-FORT INSEREE DANS L'ACTE DE VIRECHAUVEIX, N'AVAIT PU ETRE RATIFIEE PAR LES MINEURS EN 1964 PUISQU'EN 1953, PIERRE Y..., OBLIGE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815313
16 novembre 2011
16 novembre 2011
leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers (...) ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son obligation
Source officielle2ème Chambre
6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4
25 avril 2023
25 avril 2023
Par acte du 12 mars 2008, Monsieur [X] [F] et Madame [O] [H] épouse [F] (les époux [F]) se sont chacun portés caution personnelle et solidaire à concurrence des sommes dues dans le cadre de la caution
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c0d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément à la clause du contrat de bail, à l’article 14, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36632
14 janvier 2025
14 janvier 2025
De son côté, Mme [P] soutient que seule une clause expresse, convenue entre les héritiers, pouvait les obliger solidairement.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87151f1488f6bdc506b05
26 avril 2024
26 avril 2024
Cependant,
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219919_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de paiement solidaire : 3.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6032842a9d82f8b7f726185a
18 janvier 2018
18 janvier 2018
[L], non intimé, et sur la recevabilité de la demande d'actualisation de la condamnation solidaire formée par M. [Y] en l'absence de M.[L] en cause d'appel et de la demande en paiement de M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'autre solidairement ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006935_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'autre solidairement ".
Source officiellecomm
61372130cd580146773f1ba7
29 mai 1990
29 mai 1990
D..., dès lors que ce dernier n'avait pas été appelé à l'instance, et aux motifs propres que, selon les clauses du contrat, le locataire pouvait céder son droit au bail, mais en restant garant solidaire
Source officiellePage 16 sur 4437