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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd58014677408586
6 avril 1999
Teste, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, dont le siège est
PS ctx protection soc 5
695d64b875782d5f060067d6
6 janvier 2026
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae53
20 novembre 2007
Le médecin conseil, interrogé le 28 mai 2002 par les services techniques de la caisse a émis un avis favorable concernant cette rechute d' accident de travail.
Chambre Sécurité Sociale
6163f88c52184c47dc90baf6
3 mars 2010
b) sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse, en cas de réserves de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, envoie avant décision
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497853.20250217
17 février 2025
représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents / Cet accord détermine notamment : /1° Les obligations
ECLI:FR:CECHS:2025:497368.20250217
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495056.20241118
18 novembre 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd81df5b5c7d10ca6813
14 janvier 2025
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
revenus et que son patrimoine actuel ne lui permet pas de faire face à son obligation ; - que la Caisse d'épargne et de prévoyance ne justifie pas avoir respecté les obligations d'information annuelles
Pôle 6 - Chambre 12
61624d61ed30a8f561738233
26 juin 2014
En ne satisfaisant à son obligation d'enquête la caisse a donc violé les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ce qui justifie que la procédure soit déclarée inopposable à la
Chambre sociale
62ff286165816bc563602c67
13 juillet 2022
été prise d'emblée après réception du certificat médical initial et de la déclaration d'accident du travail, du fait de l'absence totale de réserves de la S.A.S. [5], - constater l'absence d'obligation
662a9f82c8a1343b8cd61d92
24 avril 2024
étrangère à l’accident du travail et de déterminer le cas échéant les arrêts et soins qui ont pour origine exclusive cette cause étrangère au travail.
662a9f84c8a1343b8cd61dc0
guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation
66f4501aee05e3ee32ca6721
16 janvier 2024
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
En tout état de cause : - Condamne en cause d'appel la Carsat à payer à Madame [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la Carsat aux dépens de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934612
14 mai 2014
et obligations à la caisse nouvellement créée ; que la commune de Vienne demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Sur l'intervention de la caisse nationale des allocations familiales
67afa1fdac839fdebfb13b3d
9 janvier 2025
Cette présomption fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les soins et arrêts de travail postérieurs à l'accident du travail auxquels ils se rattachent
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c0
21 juin 2011
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par monsieur Emmanuel RENAULT, muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0c
25 avril 2024
inopposable à la société pour des raisons liées au non-respect du principe contradictoire; A titre infinimment subsidiaire: Déclarer la maladie inopposable à la société pour des raisons liées à l'obligation
67b3ab91a9c0bd0e39e86b79
Il ressort de cette règlementation que la caisse a pour seule obligation d’informer l’employeur, notamment des délais et dates de consultation du dossier et de formulation d’éventuelles observations.
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