;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 17 novembre 1995 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN NE COMMUNIQUANT PAS LES DIRES DU DEMANDEUR AU CONSEIL DES DEFENDEURS "; QUE LE TRIBUNAL, QUI EST DEMEURE DANS LES LIMITES DU LITIGE, RETIENT NOTAMMENT, POUR REFUSER

présente ses observations orales avant le défendeur ; Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le commissaire du gouvernement a été entendu après l'avocat de M.

    EN DROIT     La Cour constate que le requérant n’a pas répondu au courrier de la Commission du 25 novembre 1996 l’invitant à présenter des observations en réponse aux observations

Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Borie, représentant M. C, et de Me Martins da Silva, représentant le syndicat du Bois de l'aumône. Considérant ce qui suit : 1.

Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Borie, représentant Mme B, et de Me Martins da Silva, représentant le syndicat du Bois de l'aumône. Considérant ce qui suit : 1.

Le Gouvernement a envoyé ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé le 9 février 1996.

xa0;   Vu la requête introduite le 6 juin 1991 par T.T. contre la France et enregistrée le 13 septembre 1991 sous le No de dossier 18798/91 ;         Vu les observations

Clémence DUBUARD, avocat au barreau de PARIS (Avocat Plaidant) DEFENDERESSE S.A.

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Madame [K] [S] Comparante, assistée de Maître Sébastien HAUTBOIS, avocat au barreau d’

: Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Madame [O] [U] Comparante, assistée de Maître Sébastien HAUTBOIS, avocat au barreau d’ANGERS Nous

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] Comparant, assisté de Maître Jessica MOULIN avocat au barreau d’ANGERS

: Monsieur LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [O] [I] Non comparant, représenté par Maître Jessica MOULIN avocat au barreau d’ANGERS

: Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Madame [S] [I] Comparante, assistée de Maître Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves

: Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Madame [Z] [B] Non comparante, représentée par Maître Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS

: Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [U] [F] Non comparant, représenté par Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4M4 Minute : 25/00302 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/12/2025 PAR M.