PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDEREES COMME TELS L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU LOCATAIRE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS, L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà

A... et à Mme P... de lui payer une somme de 3 552 euros au titre d'un arriéré de loyers et de réparations locatives. 3. M. A... et Mme P... ont formé opposition à cette ordonnance.

Y..., a assigné Mme A..., le 5 décembre 1989, pour faire constater l'existence d'un motif légitime et sérieux pour s'opposer à sa venue; qu'en première instance, le Tribunal a rejeté la demande de nullité

M. et Mme [X] ne produisent aucune pièce de nature à démontrer une opposition de leurs locataires à voir effectuer des travaux, leurs seules allégations à ce sujet étant à l'évidence insuffisantes.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2020), après avoir conclu un bail dérogatoire de deux années à compter du 2 mai 2006 portant sur des locaux commerciaux, la société Txomin (la locataire), restée

des délais de paiement à la locataire.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans pouvoir lui opposer, lorsqu'il est déjà

La locataire oppose que la bailleresse doit lui restituer les loyers et charges versés par ses soins au prorata : totalement pendant la période du 15 mars au 14 juin 2020 inclus et du 30 octobre 2020 au

Invoquant l'indécence du logement, le locataire a opposé une exception d'inexécution et a demandé l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

a « continué à augmenter, la locataire n'ayant pas repris le paiement des loyers avant la requête en injonction de payer du 20 octobre 2017 et l'ordonnance en injonction de payer du 23 novembre 2017 à

remplacement de la baignoire et de la vérification de l'étanchéité du circuit d'eau dans la salle de bains, travaux mis à sa charge par le jugement du 18 juin 2019, est amplement justifiée au regard de l'opposition

Il a accepté de réaliser des travaux d'adaptation et d'accessibilité qui n'ont pu être réalisés du fait de l'opposition de la locataire.

Le 6 novembre 2017, la locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et en annulation du bail et de son avenant sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction

- sur la recevabilité de la demande Le tribunal, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la locataire à la demande de résiliation du bail présentée par la bailleresse, a considéré que le

La SCI Nacima a délivré à la locataire, par exploit d'huissier du 2 juillet 2021, un commandement de payer la somme principale de 39.741euros visant la clause résolutoire.

Les travaux de ravalement de façade n'ont toujours pas pu débuter en raison de l'opposition de la locataire.

L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est cependant assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment, y compris devant le juge, notamment pour s'opposer à l'action