Le 9 janvier 1985, elle sollicita auprès du Conseil une autorisation rétroactive pour le congédiement prononcé le 14 juillet 1981.

Après deux audiences, par ordonnance du 3 mars 1988, la cour ordonna la comparution personnelle des parties et de l'expert pour le 1er juin 1988. Ce jour-là, ce dernier prêta serment.

CJCE, arrêt du 7 novembre 1985, C... c/ Commission des communautés européennes) ; que ces raisons justifient l'utilisation des pouvoirs définis à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que

, la SARL a loué verbalement d'autres parcelles à la SCI; que par jugement du 23 mai 1989, la SARL Garage du Tavignano devenue SARL Cort Dial a été placée en redressement judiciaire puis le 11 décembre

  Entamée par le requérant au plus tard le 20 octobre 1982, elle se termina par un jugement du 19 mai 1983, coulé en force de chose jugée le 9 juin 1983, indiquant quels étaient les ayants droit de

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

   Le 17 décembre 1987, M.

-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1980 portant statut particulier du corps des psychologues

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE (Val-de-Marne

        Le 31 janvier 1984, la requérante déposa ses conclusions après avoir constitué avocat le 14 octobre 1983.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1987 par laquelle

de l'INSEE de sa demande de révision de carrière, puis contre les arrêtés des 2 septembre 1986 et 7 décembre 1987 portant révision de sa carrière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

initialement au 18 décembre 1987.

, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'article 3-I de la loi de finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984, et de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-824 du 11 juillet

La requérante déposa des écritures le 3 décembre 1985 et son adversaire conclut le 9 juin 1986.

   Le 14 octobre 1981, l’inculpé interjeta appel de ces ordonnances, que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bastia confirma le 17   décembre 1981.

  Le 16 mars 1982, ce jugement fut confirmé par la cour d'appel de Naples.   Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté le 9 décembre 1983.

Par ordonnance du même jour, déposée au greffe le 17 décembre 1980, le tribunal nomma un expert, retransmit l'affaire au juge de la mise en état et fixa la reprise de l'instruction au 21 janvier 1981.

1982 et le 23 décembre 1985 à la SARL Poly Flash à Rouy-le-Grand (80) et entre le 5 mars 1983 et le 5 mars 1986 à la SARL Poly Flash à Bohain (02); que le dossier n° 29/89 concerne des faits de faux et

    Le 14 décembre 1984, M. L. se pourvut en cassation. Par un arrêt du 22 janvier 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 16 novembre 1988, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.