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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488158.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de la période probatoire. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2204994_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il a souscrit le 1er décembre 2020 un contrat initial pour servir en qualité d’officier sous contrat encadrant au sein de la gendarmerie pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8158d1fb03057d9a4fd3
28 avril 2022
28 avril 2022
Des termes sans équivoque de cet avenant, il ressort que les parties ont convenu d'une période probatoire, limitée dans le temps.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308147_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle a été édictée au terme d'une procédure doublement irrégulière, dès lors, d'une part, qu'ont été pris en compte des évènements intervenus avant la période
Source officiellesoc
61372103cd580146773f0453
17 octobre 1989
17 octobre 1989
arrêts de travail pour maladie, le 15 avril 1985, en raison de son inaptitude à occuper son poste, selon l'avis du médecin du travail du 5 avril 1985 qui concluait à la reprise à mi-temps "pour une période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200695
30 avril 2009
30 avril 2009
Sur le grief : Attendu que par décision du 7 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon n'a pas renouvelé, après la période
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330379
31 mai 2010
31 mai 2010
dés le 2 juin 2008, il a demandé la résiliation de plein droit de son contrat en se fondant sur les stipulations de ce dernier selon lesquelles le contrat ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515479_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
que : -la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est demandeur d’emploi de longue durée, qu’il doit passer son diplôme d’Etat d’ambulancier le 16 mars 2026 et qu’il ne peut bénéficier de la période
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491976.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'agriculture de lui accorder le bénéfice d'une telle protection, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le président de la chambre d'agriculture a mis fin au cours de sa période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201280
23 juin 2011
23 juin 2011
X... expose qu'ayant été précédemment inscrit à titre probatoire en 2008 pour une durée de deux ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, en qualité de traducteur, il a effectué
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdabfaa725ce4517693b5d8
28 mai 2019
28 mai 2019
Le 1er février 2012, Mme H... a été promue au poste d'assistante logistique avec une période probatoire de 6 mois du 1er février 2012 au 31 juillet 2012.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649144
18 décembre 2015
18 décembre 2015
au 10 novembre 2009, date d'expiration de la période probatoire ; que les infractions commises au cours de cette période ont fait obstacle à l'augmentation du nombre de points à l'issue de celle-ci ;
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2003094_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de la période probatoire. () /. ". 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00070
15 janvier 2014
15 janvier 2014
salarié n'a pas été mis à même d'exercer ses fonctions ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois, suivie d'une période probatoire de même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0108DEC005355799
8 janvier 2004
8 janvier 2004
Le 16 octobre 1989, le conseil communal de Gand décida de mettre fin à la période probatoire du requérant comme employé bibliothécaire et de le licencier avec effet au 31 mars 1989, au motif qu’il n’avait
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d281b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2017, date de la promotion de la salariée au poste de manager de rayon ; seule une période probatoire était possible.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2302029_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort de l'instruction que l'intéressé était en période de permis probatoire du 15 février 2008 au 15 février 2011 et qu'il a commis durant cette période deux infractions au code de la route les 6
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200563_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de la période probatoire. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00991
6 avril 2011
6 avril 2011
en tirer argument pour affirmer que 5 erreurs par mois étaient tolérées, alors qu'il ressort de la dite lettre qu'il ne pouvait s'agir que de 5 erreurs au cours de la période probatoire ; QUE les faits
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204158_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de la période probatoire. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. ". 4.
Source officiellePage 16 sur 391