Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2023 Date de saisine : 21 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement

Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation pôle emploi et paiement tardif du salaire de janvier 2019 Mme [W] [C] a remis à Mme [M] [N] l'attestation Pôle emploi le 14 février

frais de versements pour le premier versement est de 1 % et de 4,80 % pour les versements ultérieurs ; * dit que l'expert judiciaire, M.

F..., il était naturel qu'il participe également au paiement des honoraires de formation ; que, de même, Mme X... convenait que M.

procédure d'appel abusive, - condamner la société [3] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  7.

n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge

Elle soutient que : - la requête n’est pas tardive en l’absence de toute mention claire des voies et délais de recours ; - en cherchant à imposer le tarif issu d’une convention qu’elle a refusé de signer

La SAS Jardiplay s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé ».

Subsidiairement, elle invoque la résiliation judiciaire du contrat considérant que les défendeurs ont manqué à leurs obligations contractuelles par des paiements partiels et tardifs des échéances dues.

mode de paiement prévu, et donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art

de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Dire que chaque partie conservera à sa charge le paiement de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens.

l'employeur de prendre en charge ses frais de taxi pour rentrer à son domicile lorsqu'il termine le travail à une heure tardive, ses notes de frais doivent correspondre aux heures supplémentaires réclamées

K... eût soutenu dans des termes clairs et précis que la faute de la banque résultait du caractère tardif de son action, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

La SA Groupama présente l'argumentation suivante : - la demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour exécution tardive de l'obligation contractuelle n'a pas été formulée en première instance

Sur les dépens Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective dans la mesure où la présente instance a été engagée dans le cadre de l'admission des créances de la procédure collective

frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui ; qu'en se bornant à relever un usage abusif, par le greffier, des fonds versés par des particuliers, et le caractère systématique de leur reversement tardif

tardif du solde de tout compte, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de sortie, - 856 euros au titre du paiement du financement formation, - 1 500 euros à titre