association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a prononcé sur sa demande transmise en application de l'article 207

Le condamné se vit infliger une peine de quatre ans d’emprisonnement.

Le 12 octobre 2000, le tribunal municipal refusa d'accéder au recours du requérant qui contestaient les motifs de prolongation de la détention. e) Le 5 janvier 2001, la détention du requérant fut prolongée

La détention provisoire ne peut être prononcée que proportionnellement à la peine ou la mesure préventive susceptibles d’être prononcées eu égard à l’importance de l’affaire. 2.

Sa peine de prison a été convertie ab initio en une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ce que confirme l’ordonnance du 16 janvier 2023 du juge d’application des peines du tribunal

    À une date non précisée, la peine de la requérante fut ramenée à quatre ans d’emprisonnement. 12.

Au terme de son audition, le juge décida de le placer en détention provisoire.

ni aux procédures relatives au contrôle de la légalité d’une détention ou de la prolongation de celle-ci.

Ledit tribunal prononça un non-lieu pour prescription et ordonna sa libération immédiate.

    Par une ordonnance du 10 décembre 2005, prononcée par le tribunal de district de Varsovie, le requérant fut placé en détention provisoire.

Mme A B, ressortissante géorgienne née le 11 février 1985 à Tbilissi (Géorgie), est entrée en France le 25 juillet 2012 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités tchèques et valable

Le même jour, le tribunal régional de Sofia ordonna son placement en détention provisoire. 7.

        Le 19 mars 1991, la chambre d'accusation de Montpellier ordonna la détention provisoire du requérant.

auraient purgé leur peine d'emprisonnement.

Celui-ci ordonna son placement en détention provisoire. 8.

de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et transport non autorisé

, été placé en détention provisoire par ordonnance et mandat de dépôt portant la mention "procédure correctionnelle" ; que, saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire

B a fait l'objet de quatre condamnations pénales, dont deux condamnations à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à dix mois d'emprisonnement, prononcées en 2008 et 2011, pour des faits de

de mort commuée en une peine d’emprisonnement à perpétuité. 18.

provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle supérieure à trois ans d'emprisonnement, Sur les délais de la procédure ATTENDU que, dans leur mémoire