Aux termes de l’article L. 825-4 du même code : « L'action subrogatoire concerne notamment : / (…) 3o Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Aux termes de l’article 79 de ce code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions

, retraites, rentes, retraites complémentaires personnelles".

UNE PENSION DE REVERSION NE COMPORTANT PAS L'OCTROI DE LA REVERSION DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE PREVUE AUX ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QU'UNE

de leurs revenus... " ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Y..., responsable de l'accident de la circulation, en remboursement de la somme de 50.583,27 euros versée à titre de pension anticipée et de rente d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE M.

de services civils et militaires effectifs (.)" ; qu'aux termes du I de l'article 67 du même décret : "L'agent qui vient à quitter le service pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension

B d'une pension d'invalidité d'un montant de 13 689 euros. Par une réclamation en date du 28 septembre 2020, ils ont demandé que cette pension d'invalidité soit exonérée d'impôt sur le revenu.

service, les frais médicaux et pharmaceutiques" ... ; qu'aux termes de l'article 1er-III de la même ordonnance, l'Etat peut également demander "le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions

Aux termes du 1 de l'article 204 A du code général des impôts : " Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans

Il a perçu en 2016 et 2017 des pensions suisses sous forme de rentes.

B a fait l'objet d'une procédure de rectification concernant des revenus non déclarés dans la catégorie des pensions, retraites, rentes pour un montant de 7 941 euros en 2017 et de 8 029 euros pour l'année

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions