Enfin, elle fait valoir qu'elle ne s'est pas fait rembourser par son assureur la perte des manteaux.

L'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique de l'école du Sacré-Cœur de Puisseguin soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture des classes entraînerait la perte

Sur la requête de Mme Nadia X... épouse Y..., qui invoquait la perte du local objet du bail, en produisant une attestation du maire et une annonce parue dans un journal d'annonces légales, le juge commissaire

seule applicable au présent litige, et non celle figurant à l'article 7 du contrat ("l'utilisateur est responsable de tous les dommages causés au matériel et éventuellement de sa destruction ou de sa perte

Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux rectifications nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet ".

Besson, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Alpilles events, et l'avis

Besson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société A La Bonne franquette, et l'avis de M.

Besson, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Beraha, et l'avis de

informées, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de la perte

de la demande, mais également de celles dont le demandeur est propriétaire et qu'il résulte des plans versés aux débats et de son relevé d'exploitation que la perte de certaines des parcelles, objet de

Intérieur d’une demande d’indemnisation, d’une part au titre du préjudice causé par la détention provisoire, et d’autre part pour mauvais fonctionnement de la justice ayant entraîné la non-restitution ou la perte

nécessairement que l'administration prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé ni même qu'il lui soit enjoint de réexaminer la demande dont elle était saisie, le juge ne faisant alors que constater la perte

en raison des manquements de Mme B à certaines règles d'hygiène concernant, en particulier, le change des enfants, des problèmes d'organisation de l'intéressée, s'étant traduits en particulier par la perte

décision attaquée du 7 juillet 2023 est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle avait demandé une fin de détachement anticipée le 10 juin 2022 ; - elle ne peut

A... ; au cours de laquelle les parties ont été informée que la décision à venir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de la perte d’objet des conclusions dirigées contre

Sur les conséquences de la perte d'objet du litige en cours d'instance sur la question préjudicielle renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne : 4.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de la perte de son objet dès lors que la rectification demandée par le requérant a été adoptée ; - les autres moyens soulevés par M.

Il fait valoir que : - la requête a perdu son objet dès lors que la délivrance des 150 autorisations de stationnement devait intervenir dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de