uvre le droit de l'Union (article 51, paragraphe 1 de la Charte), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; la référence à l'article 102 du TFUE dans l'ordonnance n'impliquait pas la mise en 'uvre des pouvoirs

lutte contre la fraude fiscale, l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de mettre en 'uvre de telles opérations, lesquelles ne présentent pas de caractère subsidiaire par rapport aux pouvoirs

Com, 4 octobre 2016, pourvoi no 15-14158 ; Cass.

[T] [W] dans le cadre des pouvoirs d'enquête ; ' dire et juger la rupture anticipée abusive en ce que l'[9] a violé la garantie de fond instituée au profit du salarié par l'article 615 de la charte du

Si l’on décide que la responsabilité de l’autorité doit pouvoir être engagée pour négligence dans la décision de prise en charge (la négligence tenant à l’insuffisance de l’enquête préalable sur les allégations

Si l’on décide que la responsabilité de l’autorité doit pouvoir être engagée pour négligence dans la décision de prise en charge (la négligence tenant à l’insuffisance de l’enquête préalable sur les allégations

Cette procédure fut ensuite clôturée par un arrêt de non-lieu.

département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux actions d'inspection de la législation du travail mentionnées au 1° dudit article, d'une part, et, d'autre part, des pouvoirs

sont des fonctionnaires intervenant dans le cadre de leurs pouvoirs spéciaux d'enquête ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, comme l'a relevé la Chambre criminelle de la Cour de cassation

dérogatoire de garde à vue que celles concernant les pouvoirs spéciaux d'enquête et d'instruction ; qu'au terme de son analyse par comparaison d'une part de l'atteinte portée à la liberté individuelle

M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

B D, Mme E et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'enquête parlementaire sur la structuration, le financement,

renseignements qui avait été envoyée à Brenntag le 15 octobre 2008 était un questionnaire général sur le secteur, adressé dans les mêmes termes à tous les distributeurs actifs du secteur (sans excéder ses pouvoirs

que, avant le début de la perquisition, l'une des personnes mises en examen a indiqué aux enquêteurs pouvoir les conduire au logement de M.

[I], muni d'un pouvoir JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P00585 Par acte en date du 24 Janvier 2024 signifié à la société débitrice pour l'audience publique

déduire « des articles 51 du code de procédure pénale que le juge d'instruction, autorité judiciaire du siège, dispose a minima des pouvoirs de l'enquête de flagrance » (arrêt, p. 39) pour conclure qu'une

minimales permettant de limiter l’étendue du pouvoir ainsi conféré aux enquêteurs et d’assurer un contrôle sur le respect par ceux-ci du champ d’investigation ainsi déterminé.

Il résulte de ce texte que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour ingérence, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y...