déduction du bénéfice imposable au titre de l’exercice 2018 ; - le compte courant d’associés a été alimenté par l’agrégation des résultats des revenus fonciers des années précédentes non prélevés ; - le prêt

Il était prévu à l'acte une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur avec la constitution d'un gage-espèces du même montant devant être séquestré par l'acquéreur avant la vente entre

X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation du préjudice ayant consisté à rembourser personnellement à la Banque hypothécaire européenne le prêt consenti pour la restructuration

novembre 2011, lorsque les emprunteurs ont donné par écrit leur accord pour la restructuration de leurs prêts incluant la somme restant due au titre du prêt relais litigieux, l'acceptation par ceux-ci

X..., et son épouse, Mme X..., se sont portés cautions dudit prêt ; que la société Prolens, aux termes de ce prêt, s'engageait préalablement à produire à la banque tout document de nature à rapporter la

, si le prêt litigieux avait une utilité économique réelle pour la société à la date où il a été consenti et si la banque n'avait pas eu pour seul but de se rembourser elle-même du prêt antérieur, la cour

La banque avait accueilli favorablement leur demande de restructuration des divers prêts à leur charge.

o la crise des sub-primes a coïncidé avec sa prise de fonction, et personne ne peut nier son impact négatif réel auprès des banques et autres organismes de financement pour la délivrance d'éventuels prêts

interdit la restructuration projetée mais avait permis la constitution d'un passif important; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le prêt n'avait été réalisé que le 16 octobre

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 4 septembre 2014, la société Banque CIC Ouest (la banque CIC Ouest) a consenti à la SNC Jolan, représentée par Mme [G] [J], un prêt professionnel de

envisagées, a accordé, à cette fin, à la société Performances stratégies inter-actions (société PSI), un prêt, dont le montant a été viré, sur instructions de cette dernière, au crédit du compte courant

X... faisait valoir que si le prêt [...] était qualifié de prêt professionnel dans l'offre de prêt, il s'agissait d'une mention erronée, le prêt étant conclu à titre personnel et les échéances du prêt

cet acte disposait expressément que les fonds prêtés étaient destinés au réaménagement de la dette de M.

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 3 559 335 euros au taux nominal initial de 3,70 % remboursable en deux cent quarante échéances de 21 010,38 euros chacune, ainsi qu'un prêt de 535 120,69 euros

X... conserverait 100 % du capital social, opération qui n'a pu être concrétisée, faute de concours bancaires, s'est rapprochée d'une banque qui a accepté de financer la restructuration du passif ; qu'elle

[C] et les sociétés du groupe Dex font grief à l'arrêt du rejet de la demande de dommages-intérêts pour refus de l'octroi du crédit de restructuration alors, selon le moyen, que si la banque

mis en place par le banquier devait leur permettre de faire face aux prêts consentis dans le cadre de ce plan, d'autre part, de rechercher si le suivi technique de l'exécution de ce plan n'avait pas fait

Ne disposant elle-même d'aucun moyen matériel et humain, elle a exercé une activité purement financière de prêts à certaines filiales du groupe Axa grâce aux moyens mis à sa disposition par la société