, pour son fils Eric celle de 176 932 francs et pour sa fille Virginie la somme de 236 075 francs; qu'en évaluant dès lors le préjudice économique de Mme de Z... à 833 992,32 francs et aux sommes de 184

un dépositaire ou agent de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et complicité, a condamné les trois premiers à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition ; que nonobstant les interrogations exposées dans le mémoire déposé dans l'intérêt de M.

Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers

B..., tous trois régulièrement désignés par ordonnance du premier président en date du 5 décembre 1996 (assistés de Mlle Mougin, greffier et en présence de M.

sur son compte "nue-propriété" et leur estimation, l'informant que les actifs déposés sur ce compte représentaient un capital de 7 671 257 francs, que la contre-valeur, à cette date, de son legs d'un

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 juin 1999 qui, pour dénonciation calomnieuse de Roland Y..., a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

dépôt de 50 000 francs remontant à janvier 1997 ; son épouse confirmait ces remises d'enveloppes contenant des espèces et faisait part de ses soupçons concernant des vols ou du trafic de drogue ; Saïd

[O] fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable, alors, selon le moyen, que le divorce est régi par la loi française lorsque le domicile des deux époux est en France au moment du dépôt de

13ème chambre, en date du 5 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit de violences, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 200 000 francs

. ; Attendu que ce mémoire déposé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par une partie autre qu'un demandeur condamné pénalement, n'est pas recevable

Y..., agent commercial, et a remis à celui-ci, à titre de dépôt de garantie, un chèque d'un montant de 165 000 francs au profit de "ELS"; que M.

dispositions de la convention franco-polonaise du 20 juin 1975 qu'en 1996 Andrzej X... avait bien fixé en France le centre de ses intérêts vitaux, devant s'entendre de l'Etat avec lequel ses liens personnels

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, les a condamnés, les deux premiers pour recel d'abus de biens sociaux, le dernier pour abus

dont 1 900 000 francs payés comptants, assortie de 215 160 francs de droits d'enregistrement, soit un total de 2 115 160 francs apportés par les associés de la SCI (pièce n° 11) ; que, le montant des

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société NOVA GREEN

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné la société Sofidelta à lui payer la somme correspondant à la pénalité pour retard due par lui à l'administration fiscale en raison du dépôt tardif de

à 8 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, d'autre part, dans les poursuites engagées contre le deuxième du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire déposé au nom de Gilbert Y... au greffe de la chambre

, pour des sommes donc supérieures à 5 000 francs, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de Monique B...