jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Gironde de lui communiquer l'éventuelle décision négative qui serait prise

B a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " expirant le 19 août 2020 l'autorisant à travailler à Mayotte.

pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour qui lui a été opposée le 30 juillet 2021 au guichet

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'agent qui a reçu le requérant au guichet n'a fait que l'informer de la prolongation de son délai de transfert et n'a pris aucune décision

d'une personne détenue en établissement de santé prise par Madame la préfète de l'Hérault en date du 28 octobre 2025 à l'encontre de Monsieur [Y] [H], Vu l'arrêté portant maintien d'une mesure de

Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté implicitement le 26 octobre 2022 sa demande de communication des motifs relative au refus oral de guichet

A C, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 10 mars 2023 par laquelle l'agent de guichet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'enregistrer

préfet de l'Isère soit de lui permettre l'accès effectif à l'ANEF pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour en tant que parent d'enfants français, soit de lui accorder un rendez-vous au guichet

février 1999, Mme [L] [E] a été engagée par la Poste à un poste rattaché au groupe fonctionnel B ; Selon un dernier avenant du 2 mai 2016, elle exerçait les activités attachées à la fonction de Guichetier

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle GUIGUET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'Epargne concernant un retrait d'argent au guichet de cette

de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, contenue dans le courriel daté du 5 octobre 2023, par laquelle la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration du guichet

l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation propre au procureur général près la cour d'appel de Versailles et pris

Par suite, contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, une décision verbale de refus d'enregistrement de la demande a bien été prise et M.

, qui, pour discrimination, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

22 mars 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude X..., du chef de faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Cuzin-Tourham, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône : - de lui donner un rendez-vous au guichet