civile ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 324-3 du code pénal portent-elles atteinte au principe

l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 sont contraires à l'article 14 du traité sur l'Union européenne, dès lors qu'elles méconnaissent le principe

l'article L. 722-2 du code de la consommation dès lors que la procédure de recouvrement dont elle fait l'objet aurait dû être suspendue dès l'ouverture d'un dossier de surendettement ; - elle méconnaît le principe

B..., de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’atteinte au principe de proportionnalité et d’égalité sont dépourvus de toute précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, la société Zyx, représentée par Me Garbaa, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge totale

Toute limitation de l'exercice de cette liberté doit être prévue par la loi, respecter son contenu essentiel et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement

de nécessité des peines, ni le principe de proportionnalité, "eu égard aux conditions de gravité des infractions pour lesquelles elles sont applicables et aux biens qui peuvent en faire l'objet

n'établit pas qu'elle serait autrement qu'à l'abandon de sorte qu'une remise en état des lieux avec suppression de la menuiserie et reconstruction du mur serait contraire à la nécessité de respecter un principe

arrêt, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en ayant soulevé d'office l'application du principe

sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe

divis ou indivis, sans qu'il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que cette peine complémentaire, laquelle ne méconnaît pas le principe

du droit d’asile, dès lors que l’OFII n’a pas tenu compte du fait qu’elle est arrivée en France avant sa majorité, et ne pouvait pas faire de demande d’asile personnellement ; - elle méconnaît le principe

pas en compte sa situation alors qu'elle n'a jamais dissimulé avoir obtenu un document à Chypre, ce qui ne l'empêche pas de déposer une demande d'asile en France; au surplus, l'OFII ne vise ni le principe

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préambule de la Constitution ; - alors qu'il a réalisé les investissements en cause de bonne foi, la sanction infligée méconnaît le principe

sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du principe

Il demande à la cour de retenir le principe de proportionnalité de la rente et de lui allouer à titre principal sur la base d'une rente annuelle de 1 783 euros au titre des arriérés pour la période du

certificat médical pour les motifs précités , ce moyen est inopérant au regard de l'avis du médecin de l'OFII figurant en procédure en date du 16 octobre 2022; - sur les moyens tirés de la violation du principe

défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa vulnérabilité ; - elle méconnait les principes