AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184755
31 août 2019
31 août 2019
enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents concernant son client, relatifs aux procédures
Source officiellePage 16 sur 4534
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300216
4 mars 2008
4 mars 2008
rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la contradiction invoquée par le moyen résultant d'une erreur matérielle relève de la procédure
Source officielle