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90 678 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20184755

Appel

31 août 2019

31 août 2019

enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents concernant son client, relatifs aux procédures

Source officielle

Page 16 sur 4534

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300216

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la contradiction invoquée par le moyen résultant d'une erreur matérielle relève de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e2d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

le tribunal de grande instance de Bobigny une demande tendant à voir prononcer l'irrégularité de la procédure de rectification fiscale pour cause de violation du principe du contradictoire et de loyauté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire n'a pas été respectée ; - les erreurs dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont uniquement imputables à l'incompétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301352

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Cour de cassation ; Vu les pièces de procédure produites qui présentaient M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659d9d80aa704a07f4934434

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la procédure de rectification Selon les dispositions de l'article L 57 du code de procédure fiscale, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415419

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02919_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

du 19 juillet 2018 et une proposition de rectification du 3 octobre 2018, selon la procédure de rectification contradictoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, applicable dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire : " Lorsque le désaccord persiste sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05360_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 1er septembre 2014, l'administration a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des rehaussements de ses bases d'imposition

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467ca

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

l'arrêt du 4 février 1993 en énonçant que, selon le registre d'audience, deux conseillers siégeaient avec Mme Biot, lors des débats et du délibéré ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la procédure

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200288_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300092_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201249_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Les dispositions précitées assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100541_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par deux propositions de rectification des 17 décembre 2015 et 12 décembre 2016, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d7a

Cassation

26 avril 1978

26 avril 1978

COLLECTIF DE COSSE-DEVILLE ET CIE, DITE SOCIETE FONCIERE DE LUDRES, DE DECLARER QUE CES DERNIERES PARCELLES ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FONCIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE D'UNE PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L'administration réplique que la procédure de rectification comporte tous les éléments essentiels sur les termes de comparaison qu'elle a retenus de nature à permettre à Mme [J] de discuter des dits termes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301968_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de rectification des déclarations du contribuable, lorsque le mandat donné à un

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc83f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, Statuant sans débat en premier ressort par mise à disposition au greffe d’un jugement public en vertu de l’article 462 troisième alinéa du code de procédure civile

Source officielle