. ; qu'il percevait pour cela une rémunération mensuelle de 10 000 francs, 5 000 francs pour le salaire et 5 000 francs en remboursement de frais qu'il ne pouvait avoir exposés ; qu'à la demande de

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire

[F] l'appartement sis [Adresse 8] à [Localité 6] au prix de 2 900 000 euros.

d’affaires direct de l’appartement mis en vente, en ne la tenant aucunement informée du résultat de la vente et en ne lui versant aucune contrepartie financière.

Centre (pièce 5-1) ; qu'aux termes de cette Convention ainsi que d'un contrat d'apport du 24 mars 2003, ce transfert de propriété s'est opéré par voie d'achat de 18 639 actions et d'apport de 11 361 actions

INTIMÉ : Monsieur [Z] [F] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

initiales ; que l'expert a relevé par ailleurs que « la clientèle apportée a été indemnisée par une rémunération spéciale (8% pour Vétir et Intersport) » ; que l'attestation du commissaire aux

dit qu'elle serait jugée contradictoirement ; qu'en droit, il appartient aux juges d'apprécier souverainement la validité de l'excuse médicale présentée par la prévenue pour demander le renvoi de l'affaire

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

. ; "aux motifs que, "par arrêt définitif, la chambre de l'instruction a considéré que Jacques X... devait répondre des charges réunies contre lui devant une cour d'assises ; que dans le cadre du débat

N... a apporté notamment au CAIC une clientèle d'institutionnels gestionnaires de fonds de retraites des salariés, dont la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

[P], dans le délai d'un an, sous forme d'une commission d'apporteur d'affaires, une rémunération égale à 30 % des commissions encaissées par la société Agence [P], après déduction éventuelle des rétrocessions

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 31 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 mai 2026.

Il n'est par ailleurs pas contesté que monsieur X... a réalisé des travaux qui ont apporté une plus-value à l'appartement, qui profite à l'indivision, et dont il a été tenu compte dans l'expertise.

Raymond Z..., demeurant à Nesle Normandeuse (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de M.

L'appelant demande à la cour de dire, qu'il lui est dû une rémunération pour sa gestion de l'indivision ainsi qu'une somme représentant la plus value apportée au bien indivis du fait de la rénovation aux

Gérard Y... et antidatée dans le but de satisfaire aux injonctions du juge des référés et de justifier de la perception par le notaire d'une somme de 53 415 francs à titre d'honoraires libres en rémunération

Cette lutte passe par un certain nombre de mesures, notamment: - l'identification du client avant l'entrée en relation d'affaires et la connaissance du client tout au long de la relation d'affaires (Know

Le salarié soutient que le chiffre d'affaires n'est pas fiable en raison de son calcul selon la méthode comptable [4] mais cette méthode étant en place sur les années de comparaison, le chiffre d'affaires