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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0f
11 mai 2012
Statuant sur la requête de Mme Y...tendant à ce que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile et qu'il soit mis à la charge du père une contribution de 120 euros par mois pour l'entretien de l'enfant
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ff
9 juin 2011
Madame Y...ayant déménagé à Berlin en juillet 2010, Monsieur Z...a saisi le juge de la mise en état d'une demande de transfert, à son domicile, de la résidence des enfants.
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6a
14 avril 2011
2010, fixé la résidence des enfants chez leur mère, dit que Monsieur X...exercera, sur les trois enfants, un droit de visite en lieu neutre, avec possibilité de sorties extérieures, deux fois par mois
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b4
12 juillet 2011
des enfants Attendu que chacun des parents sollicite la fixation, à son propre domicile, de la résidence des enfants ; Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose que, lorsqu'il se prononce
6253cbe6bd3db21cbdd8e916
19 septembre 2011
l'éducation de l'enfant ; A la suite du dépôt du rapport, les parties ont maintenu leur demande de fixation à leur domicile de la résidence de l'enfant ; Par jugement rendu le 9 août 2010 le juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100423
12 juin 2025
du droit de visite de l'autre parent ; que la cour d'appel a fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme [P] en Turquie puis elle a autorisé M.
6253cc35bd3db21cbdd8f787
30 mai 2012
à leur domicile de Prunelli di Fiumorbu et que le transfert de résidence de l'enfant au domicile du père a eu pour conséquence la rupture du suivi psychothérapeutique mené au sein du CMP de Ghisonaccia
6253cba2bd3db21cbdd8de75
18 mai 2011
* * * Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'AJACCIO : maintenant la résidence de l'enfant commun au domicile de la mère,
6253ccc2bd3db21cbdd91300
15 janvier 2014
Y...devant le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir fixer à son domicile la résidence de l'enfant et d'ordonner, en tant que de besoin l'audition de ce dernier.
6253ccaebd3db21cbdd90ef0
27 novembre 2013
, la résidence de l'enfant.
JAF section 4 cab 3
67f56a53bbf04ef7857bb37b
8 avril 2025
la résidence de l'enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ed
A titre subsidiaire elle demande que la résidence des enfants soit tout au moins fixée en alternance chez chacun des deux parents.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100320
14 avril 2021
cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge décide que le droit de visite du parent au domicile duquel la résidence
3ème Ch.section E
662bf356e266e89ef118cdcc
25 avril 2024
sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à
65b40914753f879640d63c22
25 janvier 2024
sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que lorsqu'il bénéficiera d'un logement personnel, le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard
6253ccecbd3db21cbdd91b63
20 octobre 2014
Le père a sollicité la résidence des enfants à la mainlevée de cette mesure de placement, qui lui a été accordée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE par un jugement
ECLI:FR:CCASS:2015:C101278
21 octobre 2015
Y... est née Manon, le 10 décembre 2008 ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 15 octobre 2010, fixé la résidence de l'enfant chez la mère en accordant
ECLI:FR:CCASS:2015:C100155
11 février 2015
X... et Mme Y... est née Océane, le 15 mars 2011 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et dit que celui-ci
6253cc33bd3db21cbdd8f73c
16 mai 2012
et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, - fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel, - suspendu les droits de visite et d'hébergement du père
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f6
4 novembre 2010
Par ses dernières conclusions de fond signifiées le 21 avril 2010, il demande à la Cour de fixer la résidence de l'enfant Marius chez son père, d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement,
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