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6 681 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2100999_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le logement situé à Bourg-Saint-Maurice est la résidence secondaire de Mme B qui en a eu la jouissance durant l'année 2020,indépendamment

Source officielle

Page 16 sur 335

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE LES RESIDENCES SECONDAIRES

SIREN 443618657Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

06/10/2024

Voir →

Créations

POOL & HOUSE, MANAGEMENT DE RESIDENCES SECONDAIRES

SIREN 507862209GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

19/09/2008

Voir →

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500296_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... soutient que le bien loué au 1er janvier n’a jamais été utilisé à titre de résidence secondaire, que les propriétaires de meublés de tourisme n’ont, pour la plupart, pas été imposés, puis qu’il y

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2500624_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101966_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A, nu-propriétaire des locaux en cause, réside en Suisse depuis 2003 et a par erreur indiqué aux services des finances publiques en 2019 que l'habitation située à Pontarlier constituait sa résidence secondaire

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2401302_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2403176_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A, propriétaire d'un bien destiné à la location saisonnière meublée, situé 344 allée du Cap Marestan sur la commune de Six-Fours-les-Plages, a été assujetti à la taxe d'habitation pour résidence secondaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633186

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ..." ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611535

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

A DISPOSE EN 1965 ET 1966, OUTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE DE ... ET SA VOITURE AUTOMOBILE, D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE AU ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307759_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

la cour d'appel évalue respectivement à 20 000 euros et à 40 000 euros les revenus issus de la vente des parts sociales détenues par les cautions au sein d'une société ainsi que de la vente de leur résidence

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2302559_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison d'une résidence secondaire située 47 T rue de la Côte d'argent à Hourtin au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009343_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il prévoit, compte tenu de cette proportion et pour atteindre l'objectif de 28 logements résidents, la construction de 93 logements dont 65 résidences secondaires " subies ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309951_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, pour un appartement regardé comme étant sa résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600803_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

demande au tribunal d’annuler la « décision » de la direction générale des finances publiques du 15 janvier 2026 portant information préalable à la mise en recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601629_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

faisant suite à la décision du 2 avril 2026 par laquelle le conciliateur fiscal départemental a confirmé la décision de rejet de sa réclamation concernant la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409732_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

comptable public du centre des finances publiques du service des impôts des particuliers de Bonneville portant prélèvement mensuel et échéancier 2024 pour le paiement de la taxe d'habitation de leur résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406334_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B A, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un montant total de 1 539 euros

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036889740

—

25 octobre 2017

25 octobre 2017

UN ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS HABITAT RESIDENCE SECONDAIRE ET LOCATIVE AUX SALARIES

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b6d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, à l'exception de celle des époux E..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'installation des résidences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Source officielle