CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2100999_20230515
15 mai 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le logement situé à Bourg-Saint-Maurice est la résidence secondaire de Mme B qui en a eu la jouissance durant l'année 2020,indépendamment
R222-13 (JU 1)
DTA_2500296_20251022
22 octobre 2025
A... soutient que le bien loué au 1er janvier n’a jamais été utilisé à titre de résidence secondaire, que les propriétaires de meublés de tourisme n’ont, pour la plupart, pas été imposés, puis qu’il y
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2500624_20251107
7 novembre 2025
. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101966_20230705
5 juillet 2023
A, nu-propriétaire des locaux en cause, réside en Suisse depuis 2003 et a par erreur indiqué aux services des finances publiques en 2019 que l'habitation située à Pontarlier constituait sa résidence secondaire
juge unique (7)
DTA_2401302_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403176_20250618
18 juin 2025
A, propriétaire d'un bien destiné à la location saisonnière meublée, situé 344 allée du Cap Marestan sur la commune de Six-Fours-les-Plages, a été assujetti à la taxe d'habitation pour résidence secondaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633186
30 octobre 1991
Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ..." ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611535
9 avril 1975
A DISPOSE EN 1965 ET 1966, OUTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE DE ... ET SA VOITURE AUTOMOBILE, D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE AU ...
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307759_20240129
29 janvier 2024
Selon l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524
21 septembre 2022
la cour d'appel évalue respectivement à 20 000 euros et à 40 000 euros les revenus issus de la vente des parts sociales détenues par les cautions au sein d'une société ainsi que de la vente de leur résidence
JU-3ème chambre
DTA_2302559_20250116
16 janvier 2025
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison d'une résidence secondaire située 47 T rue de la Côte d'argent à Hourtin au
2ème Chambre
DTA_2009343_20240506
6 mai 2024
Il prévoit, compte tenu de cette proportion et pour atteindre l'objectif de 28 logements résidents, la construction de 93 logements dont 65 résidences secondaires " subies ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309951_20230517
17 mai 2023
A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, pour un appartement regardé comme étant sa résidence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600803_20260305
5 mars 2026
demande au tribunal d’annuler la « décision » de la direction générale des finances publiques du 15 janvier 2026 portant information préalable à la mise en recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601629_20260416
16 avril 2026
faisant suite à la décision du 2 avril 2026 par laquelle le conciliateur fiscal départemental a confirmé la décision de rejet de sa réclamation concernant la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409732_20241118
18 novembre 2024
comptable public du centre des finances publiques du service des impôts des particuliers de Bonneville portant prélèvement mensuel et échéancier 2024 pour le paiement de la taxe d'habitation de leur résidence
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406334_20250729
29 juillet 2025
B A, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un montant total de 1 539 euros
ACCO
ACCOTEXT000036889740
25 octobre 2017
UN ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS HABITAT RESIDENCE SECONDAIRE ET LOCATIVE AUX SALARIES
civ2
613722cecd58014677401b6d
19 mars 1997
est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, à l'exception de celle des époux E..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'installation des résidences
ORTA_2502505_20250303
3 mars 2025
Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris
Page 16 sur 335
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.