AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2100999_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le logement situé à Bourg-Saint-Maurice est la résidence secondaire de Mme B qui en a eu la jouissance durant l'année 2020,indépendamment
Source officiellePage 16 sur 335
R222-13 (JU 1)
DTA_2500296_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... soutient que le bien loué au 1er janvier n’a jamais été utilisé à titre de résidence secondaire, que les propriétaires de meublés de tourisme n’ont, pour la plupart, pas été imposés, puis qu’il y
Source officielle