[E] avait ouvert un compte de dépôt en or, a envoyé à l'adresse de ce dernier une nouvelle carte de retrait et de paiement.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement relaxant Jean-Pierre Y... de violences volontaires, après avoir déclaré l'appel du ministère public irrecevable comme tardif

Ces moyens ne conduisent donc pas à rétracter l'ordonnance.

Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche.

retraite complémentaire.

Par une décision référencée « 48 SI » du 30 janvier 2025, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la demande du préfet est tardive

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme C A, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de la Caisse nationale des retraites

retenu sa responsabilité dans le dépôt des déclarations auprès de l'administration fiscale, alors, selon le moyen, que le manquement du client à ses obligations de paiement des honoraires justifie le retrait

Il fait valoir que la requête est tardive et par suite irrecevable et qu'en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représentée par Me Eric Grosselle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul du 28 janvier 2011 et la décision lui retirant

de la plainte joint à la rétractation de certaines parties civiles et aux résultats des expertises qui ont conduit à une analyse différente » ; que « par ailleurs (…) si l'on ne peut que déplorer la longueur

et irréalisable eu égard à l'ancienneté des faits ; que ces aveux maintenant rétractés sont, à la lecture de l'audition en garde à vue, empreints d'une sincérité qui leur donne toute leur force probante

A... le 17 octobre 2024, avant d’être déposé en point de retrait.

administratif de Paris a condamné le bureau d'aide sociale de Paris à lui verser une indemnité de 100 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de ce qu'elle a été informée tardivement

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date.

et Agnès Y..., aux fins de rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 17 octobre 2017, rejetant leur pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en

DES ARMEES, EN DATE DU 7 MAI 1973, REDUISANT LE MONTANT DE SA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DU COLONEL DE X..., ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date.