établissement secondaire de SAINT HERBLAIN, des relevés de prix des produits offerts à la vente par des préposés de la Société SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION et ce sous astreinte définitive de 5.000 Euros par refus

de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle soutient avoir été victime le 4 octobre 2017, ainsi que la décision rejetant le recours hiérarchique formé contre ce refus et de condamner

, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva Fruits (la société Diva) ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler cette opération ; que la société Bluenet ayant refusé

[R], notaire, de se libérer de la somme de 25 650 € entre les mains de la société Cemavi, - condamné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable et condamné M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

prononcées à son encontre ; Attendu que la société Garage Paoli fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à être relevée et garantie par la société Pompeani des condamnations prononcées à son encontre

Z..., condamné, pour appropriation illicite, par la cour provinciale de Séville à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 24 février 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, dit que la SCP K... F... ET A...

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir

Ce refus de paiement justifie condamnation de Monsieur [F] [V] au paiement des sommes qu'il avait reconnu devoir, de sorte que c'est à tort que le premier juge a condamné le tiers saisi au paiement de

à lui payer les lettres de change ; que cette demande a été accueillie par le tribunal qui a condamné cette société à payer à la banque une somme représentant le montant des lettres de change, soit 40

a été condamné par la cour d'assises d'appel de la Haute-Loire le 15 octobre 2016 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; que M. A...       

La SCCV et la société ISL ont assigné la société SCS aux fins de voir juger que la première n'était débitrice d'aucune somme à son égard et de la voir condamner à leur payer une certaine somme à titre

portugais était rédigé en français alors qu'il ne lit pas cette langue et n'était pas en mesure de comprendre le refus de contester la décision ; qu'en se bornant, sans nullement contester le « défaut

s'impose d'autant plus lorsque l'abus a par ailleurs donné lieu à une condamnation à dommages-intérêts ; que faute de s'être assurés que le refus de la mesure d'exécution sollicitée par Mme Z... n'était