AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814dc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K], privé de son emploi à compter du 4 juillet 2022 et bénéficiant d'un revenu de remplacement, a continué de remplir les conditions d'affiliation au régime spécial d'assurance maladie et maternité des
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200826
7 juillet 2022
7 juillet 2022
majorations de rente et les indemnités allouées aux victimes d'une faute inexcusable de l'employeur sont à la charge du régime spécial des industries électriques et gazières ; qu'en déclarant irrecevable
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