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53 435 résultats pour « regimes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814dc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K], privé de son emploi à compter du 4 juillet 2022 et bénéficiant d'un revenu de remplacement, a continué de remplir les conditions d'affiliation au régime spécial d'assurance maladie et maternité des

Source officielle

Page 16 sur 2672

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200826

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

majorations de rente et les indemnités allouées aux victimes d'une faute inexcusable de l'employeur sont à la charge du régime spécial des industries électriques et gazières ; qu'en déclarant irrecevable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635421

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

inhérentes à la gestion d'un régime spécial.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b2019ba5988459c55084

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DES AVANTAGES AUXQUELS UN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516090_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par conséquent, les litiges relatifs à l’application à ces fonctionnaires et agents du régime de sécurité sociale, qu’il s’agisse du régime général ou d’un régime spécial, échappent à la juridiction administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201048

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

victimes affiliées au régime spécial des personnels des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohand X..., salarié de GDF, est décédé le 6 février 1992 des suites

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff935

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X... relève du Code des pensions civiles et militaires de retraite et non d'un régime spécial légal obligatoire de sécurité sociale et qu'elle échappe donc à l'organisation spéciale de sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403786_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l’article R. 711- 1 du même code : « Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC003369596

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Cependant, le ministère de la Justice réitéra l’application du régime spécial prévu par l’article 41 bis .

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654565

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE - Lotissement communal. | 68-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837209

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

SPECIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640775

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b2079ba5988459c5541c

Cassation

17 mai 1973

17 mai 1973

JANVIER 1950 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LESQUELLES FIXENT LE MODE DE CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE DE CEUX QUI, BENEFICIAIRES D'UNE RETRAITE AU TITRE D'UN DES REGIMES

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445624

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

RÉGIMES SPÉCIAUX.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201984

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... qui justifie de 79 trimestres au titre du régime général et de 95 trimestres au titre du régime spécial de la fonction publique, d'une demande de retraite personnelle, la caisse régionale d'assurance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC006039500

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

    Le régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis Détenu depuis le 8 mars 1977, le requérant fut reconnu coupable par un jugement du 1 er avril 1981 par la cour d'appel de Milan du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003578497

Admin. suprême

25 mai 1999

25 mai 1999

Le 8 juillet 1992 le requérant se vit imposer un régime spécial de détention alors qu'il se trouvait dans la prison d’Ascoli Piceno.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205640_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

écarter la condition de l'urgence dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer son droit d'option dont il a été tenu informé alors qu'il avait déjà dépassé l'âge légal de départ à la retraite du régime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103058_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, laquelle constitue une prestation du régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210138

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

E... a validé une durée d'assurance tout régime de quatre trimestres au titre du régime général, mais aussi au titre du régime spécial IEG à hauteur de 83 jours, soit un total supérieur aux quatre trimestres

Source officielle